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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
16193017061707Conflit de juridiction entre l'échevinage de Valenciennes et le conseil provincial du Hainaut (procès en exécution du testament de François Bernard, capitaine au régiment de Surlauben, entre Springer et Dubus)Dossier peu volumineux de 12 pièces cotées avec inventaire correspondantVoir
7422017101711Conflit de juridiction entre la ville et la gouvernance de Lille, application du concordat du 15 avril 1521, lettre de relief d'appel, clauses d'inhibitions et défense,procédure, effet suspensif de l'appelPetit dossier de 7 pièces d'appel sur l'incident de procédure lié aux clauses de défense d'exécution pendant le temps de l'appel avec un inventaireVoir
27617016701670Conflit de juridiction sur des bois entre la seigneurie de Crèvecoeur et l'abbaye de VaucellesPetit dossier de 5 pièces avec l'inventaire des pièces fournies devant le Grand Conseil de Malines, quelques pièces jointes, lettres de relief d'appel Voir
7126016951699Conflit de juridiction, demande de renvoi de l'instance pendante entre Philippe Cottré, Philippe Le Vasseur, habitants de Villy et Brillon demandeurs en lettres de restitution en entier contre l'abbaye de Marchiennes Petit dossier de 10 pièces cotées avec inventaire dont les conclusions du procureur général Ladislas de Baralle, procuration délivrée à DelrueVoir
13214016981701Conflit de juridiction, droit pour l'échevinage de Furnes de procéder à l'adjudication au bourg de Rousbruyghe, village d'Haringe (fermage pour le droit sur la grande chaussée depuis Poperinge jusqu'à Haeghmeulen et de Bergues à Dunkerque)Dossier de 16 pièces avec un inventaire Voir
24537016821684Conflit de juridiction, exemption des Francs-Fievés de la juridiction de l'échevinage de CambraiDossier de 20 pièces ( requête, répliques, enquête). On y trouve la copie d'un acte en parchemin daté du 17 août 1643 confirmant le pouvoir de la justice archiépiscopale exerçant toute juridiction sur les personnes et familles des vingt- quatre Francs-Fievés.Voir
6421016911699Conflit de juridiction, ferme des impôts sur les bières et vins, vente des offices de brasseur, privilèges de la ville d'Hazebrouck, défaut de juridiction de la Noble cour de Cassel dans la ville d'HazebrouckDossier extrêmement volumineux contenant une liasse de plus de 150 pièces dont de nombreuses pièces en flamand avec traduction et plusieurs inventaires. Cette liasse réunit des pièces de différents procès ayant opposé l'échevinage d'Hazebrouck à la Noble cour de Cassel à propos de la juridiction en matière de brasserie entre 1691 et 1695. Le premier procès a pour origine la requête présentée à la Noble cour de Cassel par Pierre Neuwe, fermier de l'impôt de la châtellenie de Cassel sur les bières et vins, contre Jacques Quekebyl, lieutenant bailli d'Hazebrouck, le 14 août 1691 : malgré les protestations de Jacques Quekebyl qui, lors de la comparution du 17 août 1691, invoque le défaut de juridiction de la Noble cour de Cassel, cette Cour rend une ordonnance de contester dont les gens de loi d'Hazebrouck, prenant fait et cause pour leur bailli, font appel ; ils adressent une requête au Parlement le 25 septembre 1691 et obtiennent une commission de relief d'appel avec clause d'inhibitions et défenses le 28 septembre 1691. On peut penser que les pièces de ce procès ont été réunies avec celles des autres affaires similaires ayant opposé les gens de Loi d'Hazebrouck à Dominique de Block, lieutenant grand bailli de la Noble cour de Cassel, suite à l'appel qu'ils ont formé contre diverses autres ordonnances de contester rendues par cette Cour (ordonnances des 13 octobre 1694 et 14 mars 1695). Le dossier contient également une seconde liasse, réunissant 3 déclarations de salaires et débours liés aux différents procès entre les parties ; la dernière est arrêtée en 1699Voir
1769017091710Conflit de juridictionsDossier en très mauvais état constitué de trois pièces partiellement déchirées, dont un inventaireVoir
3501016271627Conflit de juridictions : compétence de l'échevinage pour connaître des causes touchant les bourgeois de Cambrai, privilège et exemption tirés d'un concordat passé en 1446 entre la ville et le chapitre, demande de renvoi et congé de courDossier assez volumineux en bon état général contenant 2 liasses et 5 pièces volantes. La première liasse rassemble 23 attestations passées devant notaire en 1611-1612. La seconde liasse contient 10 attestations délivrées devant notaire en 1627, 3 extraits "du registre d'office pour amendes reposant aux archives de messeigneurs eschevins et magistrat de la ville et cité de Cambray" et un écrit pour les demandeurs. Parmi les pièces volantes on trouve un inventaire des pièces fournies par les défendeurs, un "Brief advertissement" des défendeurs, un "extraict du registre des mandemens et placcartz de la ville de Valenciennes, commenchant l'an 1588", un document intitulé "Noms et surnoms daulcuns officiers de messieurs de Notre-Dame condempnez en amende pour forfaict par messieurs du Magistrat de ceste cité" Voir
1261016941694Conflit de juridictions : compétence de la Noble cour de Cassel pour statuer en appel à l'exclusion du parlement. Compétence de la Noble cour de Cassel pour faire des ordonnances politiques en vertu de l'article 8 du règlement des archiducs de 1610 et les imposer aux Lois et habitants de la châtellenie. Procès pour incompétence fait à Pierre De Roullers, chirurgien juréDossier en bon état, constitué de deux liasses de 13 et 14 pièces avec un inventaire. Parmi les pièces : la requête du 7 janvier 1694, des actes du rôle, des répliques des appelants, des réponses des intimés, des lettres, des dupliques pour les intimés, une copie du règlement des archiducs du 4 mars 1610Voir
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