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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 27946 | 0 | 1681 | 1683 | Décretement de biens immobiliers (Furnes), droit des gens mariés, procédure de vente par décret pour paiement d'un port de mariage dans le cadre d'une procédure de séparation de biens entre époux au profit de Marie Joseph Hannart demeurante à Tournai et à la charge de Pierre de Coophem, seigneur de Berlettes puis ses héritiers | Pièces de la procédure de décret mention d'une sentence étendue du 25 septembre 1680, intendit, paréatis |  | |
| 3474 | 0 | 1680 | 1683 | Vente de grains, séquestration des grains par l'acheteur originel | Dossier complet assez volumineux, en bon état général, composé de 3 liasses, la première de 10 pièces avec inventaire pour Antoine Grenier, la deuxième de 11 pièces avec deux inventaires successifs pour Jean Froissard, la troisième de 7 pièces sans inventaire "à joindre au fournissement de Froissard". | | |
| 5220 | 0 | 1683 | 1683 | Promesse de mariage, enfant naturel : inexécution de la promesse de mariage faite à une jeune fille par son tuteur chez qui elle vit à Armentières et dont elle a eu un enfant, demande de restitution en entier d'un acte de décharge de responsabilité du tuteur signé de la jeune fille séduite et abandonnée | Dossier de 28 pièces avec un inventaire correspondant et le jugement d'entérinement des lettres de requête civile du 17 décembre 1683, consultation d'avocat (Cambier et Dhaffrengues) du 26 novembre 1683, attestation du médecin | | |
| 24574 | 0 | 1683 | 1683 | Indéterminé | Dossier de 2 pièces dont un inventaire | | |
| 27948 | 0 | 1682 | 1683 | Dettes, droit des biens,arrérages de rente,sentence des échevins de Bailleul, vente par décret de biens immobilier au bénéfice de la veuve du sieur jean Martin de Lille et à la charge de Cornil Valckenaere | Procédure de décretement des biens | | |
| 24576 | 0 | 1683 | 1683 | Validité d'une saisie, animaux, revendication sur les bestiaux saisis par les défendeurs | Dossier de 6 pièces (inventaire, répliques, dupliques, quadrupliques) | | |
| 24429 | 0 | 1681 | 1683 | Métiers, corporations, Pouvoir règlementaire de police, réglementation des métiers : cordier, demande d'interdiction de fabriquer des cordages par les non natifs de la ville | Dossier de 12 pièces à la fois des requêtes introduites devant l'échevinage et devant le Conseil souverain, les cordiers se sont adressés à la fois à l'échevinage et au conseil souverain pour obtenir la réglementation, les graissiers vont s'opposer à l'érection d'une nouvelle législation tandis que le Conseil renvoie devant les échevins. La dernière requête concerne la demande d'autorisation des échevins au Conseil souverain d'ériger les cordier en stil règlementé | | |
| 26199 | 5 | 1683 | 1683 | Succession testamentaire de Jacques Hoyaux | 2 pièces : la requête pour obliger l'occupant de la maison à contracter un bail et à payer les loyers et la copie du testament de Jacques Hoyaux, bourgeois de Douai passé devant échevins le 23 septembre 1669 | | |
| 13424 | 0 | 1683 | 1683 | Succession, fidéicommis | Dossier composé de 20 pièces de procédure avec 2 inventaires dont copie de l'épitaphe de Jean de Cambry reposant dans l'église paroissiale Saint-Jacques de Tournai | | |
| 4384 | 0 | 1680 | 1683 | Saisie d'une maison en exécution d'une transaction | Dossier en bon état général contenant deux liasses et 1 pièce volante. Les deux liasses contiennent les pièces de première instance. La première liasse, de 11 pièces, renferme notamment deux inventaires dont l'un mentionne l'appel formé par la dame de Chastellain, la requête introductive d'instance du 9 novembre 1680 et la sentence du 14 août 1682 dont il est fait appel. La seconde liasse de 16 pièces cotées (liasse partiellement détachée) contient un inventaire et les pièces correspondantes dont un avis d'avocats donné à Malines le 10 juillet 1681. La pièce volante est un reste (en très mauvais état) de l'enveloppe qui devait contenir les pièces du procès envoyées à la cour de Tournai | |
