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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4444 | 0 | 1680 | 1681 | Succession : acceptation de la succession (modalités de cette acceptation), répartition des dettes de la maison mortuaire, obligation de l'héritier mobiliaire aux dettes du défunt | Dossier de 34 pièces fournies en appel avec inventaire. Parmi ces pièces se trouvent notamment des pièces du procès de première instance, une requête adressée par Gossart au bailliage du Quesnoy dans laquelle il expose que le greffier et le prévôt de Landrecies refusent de recevoir son appel (12 mars 1680), un écrit contenant ses griefs et causes d'appel, les réponses et réplique de l'intimé, les dupliques de l'intimé du 10 septembre 1680, une enquête pour l'appelant (3 décembre 1680), des contredits pour l'appelant du 22 avril 1681, des salvations pour Gossart, deux factums manuscrits, des reproches pour Jean Piettre du 15 avril 1681, des salvations pour Piettre du 20 mai 1681 et le dictum de la sentence du bailliage du 24 mai 1681 (sentence infirmant la sentence de la prévôté du 26 février 1680), une copie du contrat de mariage de Jean Piettre et Catherine Gossart du 8 décembre 1677, le compte de l'hôpital de la ville de Landrecies pour l'année 1678, un accomodement passé le 16 mars 1678 entre Jean Piettre et Calixte Gossart "sur quelques difficulté qui se trouvoit sur le contract de mariage dudict Jean Piettre et Catherine Gossart", une copie du testament de Calix Gossart du 8 juillet 1680, un "Factum pour Jean Piettre, prétendu héritier mobiliaire, intimé..." rédigé par des avocats à la cour de Mons (23 août 1680), un autre factum du 11 avril 1681 |  | |
| 3566 | 0 | 1680 | 1681 | Application du bail à ferme des droits de navigation (droits du sas et de vat ou vateghelt, perçus sur les bateaux transportant des marchandises, munitions, matériaux pour les fortifications). Conflit entre les fermiers et la ville d'Ypres suite au non paiement des droits sur les matériaux destinés aux fortifications du roi (existence d'une exemption ?), juridiction compétente pour statuer sur cette difficulté (parlement ou intendant ?) | Dossier composé de 2 pièces volantes et d'une liasse de 19 pièces avec un inventaire ; plusieurs pièces en flamand dont certaines sont traduites. Une déclaration imprimée (Bruges, 1657, en flamand) | Commission de relief d'appel du 4 février 1681 avec un sceau de cire rouge légèrement endommagé | |
| 4593 | 0 | 1680 | 1681 | Rentes, obligation solidaire, sûreté sur les biens, curatelle au séminaire de Saint- Amé de Douai | Dossier peu volumineux, en bon état, composé de 14 pièces cotées avec inventaire correspondant, reliées en une liasse | | |
| 14117 | 0 | 1680 | 1685 | Trouble de fait, commission de complainte, dîmes | Dossier de 104 pièces avec inventaires, enquêtes menées à Cassel | | |
| 4774 | 0 | 1680 | 1680 | Charges des dépenses de restauration de la maison pastorale (presbytère) de Boulogne-sur-Helpe | Dossier volumineux, en bon état, contenant 32 pièces : 31 pièces sont des pièces de première instance dont un inventaire des pièces produites par les défendeurs. La dernière pièce est l'inventaire général des pièces transmises au Conseil souverain de Tournai | | |
| 3606 | 0 | 1680 | 1686 | Succession : difficultés liées au partage de la succession de François Lamoral de Tenremonde, droit de quint sur les fiefs et seigneuries situés dans la châtellenie de Lille et dans le pays d'Artois. Transaction, lésion : action en restitution contre la transaction du fait de minorité et lésion | Dossier assez volumineux, en bon état général, contenant 22 pièces cotées avec deux inventaires correspondant. Parmi les pièces : deux actes notariés sur parchemins de 6 pages chacun avec sceau papier (le premier contient l'accord passé le 18 mars 1680 entre Louis de Tenremonde et Maximilien de Mailly pour organiser le partage amiable de la succession ; le second contient un autre accord passé pour le même partage le 30 avril 1682 entre Louis de Tenremonde et sa soeur germaine, Anne Marie, chanoinesse de l'illustre chapitre de Denain), des dupliques pour l'opposant, plusieurs lettres missives, la sentence de la gouvernance dont il est fait appel sans qu'il soit précisé devant quelle juridiction cet appel sera porté (sentence rendue en la Salle le 4 octobre 1686, sous forme de sentence étendue) | Deux partages amiables notariés sur parchemins avec sceau papier (18 mars 1680 et 30 avril 1682). Un parchemin avec en-tête pré-imprimée et sceau papier (autre exemplaire de la transaction du 18 mars 1680) | |
| 5592 | 0 | 1680 | 1680 | Droits seigneuriaux : paiement des droits seigneuriaux sur une terre (fief) située à Ennevelin, double droit seigneurial, conditions de paiement des droits selon la coutume de la Salle de Lille, saisie pour obtenir le paiement des droits | Dossier contenant une liasse de 13 pièces et 11 pièces volantes. La liasse renferme les pièces fournies par les intimés dont un inventaire, la requête introductive d'instance et la sentence de première instance du 3 janvier 1680. Parmi les pièces volantes se trouvent un inventaire pour les appelants et la décision rendue en appel par le lieutenant de la gouvernance de Lille, en la Salle, le 13 septembre 1680 sous forme étendue avec sceau plaqué (à la fin de la décision il est fait mention de l'appel des intimés sans que la juridiction devant laquelle ce second appel sera porté soit précisée). A signaler dans ce dossier : l'acte du partage fait devant notaire en janvier 1666 entre Gaspard Comblet, Jean Grandsire (mari et bail de Catherine Comblet), Antoine Lemesre (mari et bail de Marguerite Comblet), Allard Escouples (mari et bail d'Elisabeth Comblet) des biens de feu Noël Comblet et d'encore vivante Adrienne Pasquier, père et mère des dites Comblet | Sentence de la gouvernance de Lille du 13 septembre 1680, en forme de sentence étendue, avec sceau plaqué | |
| 24643 | 0 | 1680 | 1683 | Infraction. Demande de dommages et intérêts pour coups et blessures ; remboursement des frais médicaux, frais de garde, et compensation de l'incapacité de travail consécutive aux violences subies | Dossier en bon état général composé de 11 pièces dont un inventaire et les pièces correspondantes parmi lesquelles un extrait du rôle et registre plaidoyable des prévôts et échevins de la ville et terre de Saint-Amand (mai 1682-novembre 1683) contenant, in fine, la sentence du 19 novembre 1683 avec mention de l'appel sans que la juridiction devant laquelle cet appel sera porté soit précisée ; une requête adressée par Pierre et Mathieu Bouchart aux prévôt et échevins de la ville et terre de Saint-Amand le 13 décembre 1679 pour obtenir la garantie d'être laissé en liberté moyennant l'engagement pris par leur père de payer les dommages et intérêts auxquels seront condamnés ses fils ; l'enquête testimoniale de Fouret du 6 novembre 1680 ; les reproches présentés par Pierre et Mathieu Bouchart le 6 septembre 1683 ; les salvations pour Jean Fouret du 4 avril 1683 ; la plainte du procureur d'office mentionnée au procès (25 août 1679) et l'information commencée en conséquence (25 août 1679-18 septembre 1679) | | |
| 24798 | 0 | 1680 | 1681 | Restitution de sommes indûment versées au titre des confiscations | Dossier composé d'une liasse de 20 pièces (dont un inventaire) et de 4 pièces volantes. Les pièces volantes sont 4 reçus de mars 1675, octobre 1676 et mai 1677 dont trois sont intitulés : Confiscations. La liasse contient les pièces fournies par le demandeur parmi lesquelles sa requête introductive d'instance du 26 avril 1680, une copie d'un acte de sommation et défenses fait par Hernin à Pouillaude le 13 janvier 1678 (deffence de ne payer ses rendages de confiscation a d'autre qu'à luy), le procès-verbal du 15 février 1681 accordant au demandeur le profit du défaut de son adversaire | | |
| 10082 | 0 | 1680 | 1684 | Succession collatérale (Arras) | Dossier volumineux de 51 pièces cotées avec inventaire correspondant | |
