Recherches multicritères

Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

Afficher les résultats de 961 à 970 (total de 7782)
Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
13283016891690IndéterminéDossier peu volumineux composé de 7 pièces de procédure avec 2 inventaires Voir
15712017181720Dette, calomnie, billet de sommationUne seule pièce Voir
16334016991699Dette, modalité de saisie  Voir
165141416921692Construction. Problème de boue au-dessus de la maison  Voir
12027017101710Contrat de vente immobilière, Interruption du bail de location d'une maison à vendre (Cambrai)Dossier peu volumineux de 19 pièces cotées avec inventaire correspondant Voir
13758017001700Paiement de lettres de change, contrainte par corpsDossier volumineux de 72 pièces cotées avec trois inventaires correspondants dont des extraits de livres de compte. Une liasse de quittances de paiement Voir
15716017101711Paiement d'arrérage, occupation et fermage des terresDossier de 8 pièces avec un inventaire correspondant Voir
16337016981699Succession. Partage successoralDossier de 5 pièces d'appel cotées avec un inventaire Voir
165141516901690Construction. Réparation d'une muraille aux frais communsUne pièce Voir
24065016931694Caution : validité de la caution, transport frauduleux de tous ses biens par la caution pour échapper à son obligationUne liasse de 7 pièces fournies par le défendeur avec un inventaire Voir

logos