Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24065

Cote 8B1/24065
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeCaution : validité de la caution, transport frauduleux de tous ses biens par la caution pour échapper à son obligation
Année de début1693
Année de fin1694
NotesUne liasse de 7 pièces fournies par le défendeur avec un inventaire
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

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Nom
Couvreur François

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Messean (Messian) Jean   Isenghien
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Roo Josse   Isenghien

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