Recherches multicritères

Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

Afficher les résultats de 7451 à 7460 (total de 7886)
Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
11728016821683Dettes, saisie, mesure d'exécution pour non paiement d'une livraison de bois, non-conformité de la mise en œuvre de la procédure d'exécutionDossier peu volumineux composé de 5 pièces de procédure avec inventaire Voir
11715016941694Administration de biens saisis par le receveurPetit dossier de 5 pièces cotées avec inventaire correspondant Voir
11714016811684IndéterminéPetit dossier de 3 pièces cotées dont inventaire correspondantVoir
11713016871687Rente, hypothèque, incendie, pertesPetit dossier de 7 pièces cotées avec inventaire correspondantVoir
11712016781679Rente, saisiePetit dossier de 5 pièces cotées avec inventaire correspondant Voir
11711017071708Procédure : contumace, délai dans la preuve à cause des troubles de guerrePetit dossier de 8 pièces cotées avec inventaire correspondantVoir
11710016841684Succession, partage successoralPetit dossier de 13 pièces cotées avec deux inventaires correspondantsVoir
11709016831683Exemption de droits de déport et consignation (pour achat d'un terrain à Becquerelle)Petit dossier de 5 pièces cotées avec inventaire correspondant Voir
11708016921692Auxiliaire de justice, "Compulsion" d'un greffier (le contraindre à délivrer l'expédition d'un acte dont il a la minute)Petit dossier de 4 pièces cotées avec inventaire correspondantVoir
11707016961697Paiement des droits de saisie réellePetit dossier de 17 pièces cotées avec inventaire correspondantVoir

logos