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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
27650	0	1714	1715	Dette commerciale, non paiement de lettre de change	Petit dossier en une liasse des pièces versées devant la gouvernance
12476	0	1702	1702	Abattage d'un arbre	Dossier de 11 pièces d'enquête sans cote ni inventaire
14105	0	1686	1687	Levée de droit de terrage, ordonnance de séquestre de grains (Wargnies)	Dossier assez volumineux de 33 pièces cotées avec plusieurs inventaires correspondants	Lettre évocatoire du conseil souverain de Tournai avec sceau enveloppé
14519	0	1701	1701	Conduite d'un sergent lors d'un exploit d'assignation donné à Bernard Germel, faux en signature, pêche pendant le travail	Petit dossier de 6 pièces sans cote ni inventaire, dont des extraits des registres du Parlement, les conclusions du procureur général, un interrogatoire
15020	0	1702	1703	Conflit de voisinage. Problème de mitoyenneté, mur de séparation, évacuation par "libres égouts d'eau"	Dossier de 4 pièces d'enquête cotées sans inventaire
15774	0	1694	1695	Droits de consignation revenant au receveur sur la somme consignée due malgré l'accord entre les parties	Dossier volumineux de 94 pièces cotées avec plusieurs inventaires correspondants
16203	0	1693	1693	Trouble dans la possession d'un droit pour un quart de rente, refus de payer	Dossier peu volumineux de 15 pièces cotées avec deux inventaires correspondants
16670	0	1687	1688	Reconnaissance de lettres de change à l'ordre de Simon Gruslez / Gruslé, endossées en faveur du sieur Maisnart	Dossier très volumineux de 26 pièces cotées avec inventaire correspondant, dont la sentence de l'échevinage de Lille du 12 juillet 1688
30993	0	1706	1707	Rente créée par Nicolas Laurent au profit de François Camberlin ; défaut de paiement des arrérages ; saisie	42 pièces dont 2 inventaires, la requête introductive d'nstance du 23 décembre 1706 et la sentence définitive du 7 septembre 1707, Mention portée sur la chemise entourant les pièces : "appel ? / jugé le 3 aoust 1708
24198	0	1698	1699	Infraction. Vol de houblon vert ; perquisition ; voie de fait ; irrégularités dans la procédure (violation de l'ordonnance criminelle de 1670)	Une liasse très volumineuse contenant les pièces de première instance avec un inventaire et toutes les pièces correspondantes dont : le réquisitoire à fin d'informer du 21 septembre 1698 ; le procès-verbal de perquisition du même jour ; l'interrogatoire de Jacques Questroy du 27 septembre 1698 ; l'interrogatoire de Jean-Baptiste Van der Cruyce du même jour ; l'information du 27 au 31 octobre 1698 ; le réquisitoire du bailli concluant à l'extraordinaire du 31 octobre 1698 ; une information complémentaire du 21 novembre 1698 ; une continuation d'information du 1er au 5 décembre 1698 ; un récolementdu 6 décembre 1698 ; une requête présentée par Jacques Questroy avec trois attestations en flamand jointes tendant à l'innocenter; unéclaircissement de faitpour Van derCruyce ; une requête du bailli demandant un décret d'assigné pour être ouï contre l'épouse de Van der Cruyce ; l'interrogatoire de celle-ci du 23 novembre 1698 ; unrécolement du 26 novembre 1698 ; les confrontations des 13 et 26 novembre 1698 ; une sentence du même jour autorisant les accusés à prouver les faits justificatifs par eux invoqués ; les informations faites en conséquence les 8 et 18 janvier 1699 ; la sentence du 27 avril 1699 condamnant Van der Cruyce est sa femme à une amende et décrétant la confiscation du houblon saisi au profit des pauvres ; la liasse contient également une dizaine de pièces en flamand non traduites. Enfin, la liasse contient une requête du 2 juin 1699 par laquelle les époux Van der Cruyce sollicitent une commission de relief d'appel avec clause d'inhibition et défenses

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