Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
Afficher les résultats de 6821 à 6830 (total de 7886)
| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 7958 | 0 | 1702 | 1703 | Appropriation abusive de récolte de blé (Cuinchy) | Petit dossier contenant trois pièces : une lettre d'Hustin (lieutenant de la gouvernance de Douai) du 8 février 1703 accompagnant l'envoi des procès-verbaux d'enquête, un procès verbal des enquêtes faites devant Hustin (commissaire délégué par la Cour) les 15 juillet 1702 et 29 janvier 1703, une attestation du surintendant du marché aux grains de Douai délivrée le 27 janvier 1703 |  | |
| 3566 | 0 | 1680 | 1681 | Application du bail à ferme des droits de navigation (droits du sas et de vat ou vateghelt, perçus sur les bateaux transportant des marchandises, munitions, matériaux pour les fortifications). Conflit entre les fermiers et la ville d'Ypres suite au non paiement des droits sur les matériaux destinés aux fortifications du roi (existence d'une exemption ?), juridiction compétente pour statuer sur cette difficulté (parlement ou intendant ?) | Dossier composé de 2 pièces volantes et d'une liasse de 19 pièces avec un inventaire ; plusieurs pièces en flamand dont certaines sont traduites. Une déclaration imprimée (Bruges, 1657, en flamand) | Commission de relief d'appel du 4 février 1681 avec un sceau de cire rouge légèrement endommagé | |
| 2604 | 0 | 1698 | 1700 | Application des textes royaux concernant les tabellions : contestation à propos de la vente d'arbres d'une maison mortuaire faite par les gens de loi de Krombeke, possession paisible du droit de faire les ventes d'arbres et de meubles | Dossier en bon état général composé de 3 liasses, dont deux avec inventaire, et de deux pièces isolées (un "advertissement communicatif" pour le demandeur et les conclusions du procureur général du 12 août 1700). Première liasse : 12 pièces avec inventaire pour le demandeur, dont l'édit du roi d'avril 1675 portant création "d'un tabellion gardenotte" pour le ressort du conseil souverain et la déclaration du 25 mars 1693 "pour établir le tabellionage dans les villes et lieux du ressort du parlement de Tournai" (imprimé), des arrêts imprimés du conseil souverain ou parlement de Tournai (toute une série d'arrêts imprimés relatifs aux tabellions garde-notes : arrêts de règlement des 4 octobre 1675, 19 janvier 1676, 13 mai 1676, 27 août 1676 et 1er juin 1696 et arrêts des 28 novembre 1679, 15 octobre 1696 et 22 février 1697 rendus dans des procès ou un tabellion était partie), une réplique et un "advertissement communicatif" pour le demandeur. Deuxième liasse : 7 pièces avec inventaire pour les défendeurs, dont la procuration d'Antoine Vandale, la réponse des défendeurs à la requête du 21 octobre 1698 avec, en pièce jointe, la "seigneuriale et juridicque vendition tenue des arbres appartenant à damoiselle le vefve de Malliard Lansweert et consorts scituées sur leurs terres proches la chapelle de Sainte Sans Steene soub la seigneurie de Crombeque", l'édit d'octobre 1696 portant création de jurés-priseurs-vendeurs de biens meubles dans toutes les villes et bourgs du royaume, à l'exception de la ville de Paris (imprimé), un extrait des registres du Conseil d'Etat du 4 mars 1698 (imprimé), une duplique pour les défendeurs. Troisième liasse : 6 pièces pour les défendeurs, sans inventaire, dont deux "contre-advertissements" | | |
| 2605 | 0 | 1694 | 1696 | Application des ordonnances royales concernant le tabellionage | Dossier en bon état général, composé de 14 pièces en deux liasses, la première liasse réunit 12 pièces dont un inventaire pour les défendeurs,la procuration d'Hubert Manesse, la requête introductive d'instance du 13 décembre 1694, une déclaration imprimée de Cambier, notaire royal, "conseiller du roi et receveur des consignations épices et vacations etc.", pour faire savoir qu'il a "procuration spéciale pour établir et faire exercer dans une partie de la Flandre ledit Tabellionage..." (1er novembre 1693), un édit imprimé (extrait des registres du Parlement de Tournai) pour "l'érection des charges de judicature du Parlement de Tournai et sièges royaux de son ressort, en titre d'offices formés et héréditaires" (Versailles, mars 1693), un "Règlement touchant le tabellionage" (arrêt du parlement du 27 août 1676), un extrait d'un procès-verbal de comparution devant Heindricx du 3 février 1695, des répliques pour Cambier dans son procès contre les Magistrats de Warneton, Wervicq etc. La seconde liasse contient deux pièces : un procès-verbal de comparution et un arrêt imprimé du Conseil d'Etat du roi du 3 août 1694, portant réunion des offices de contrôleurs de actes des notaires aux corps des villes de Dunkerque, Ypres, villes et châtellenies de Bergues, Furnes, Bourbourg, Cassel, Bailleul... | | |
| 3968 | 0 | 1695 | 1695 | Application des édits royaux sur les tabellions | Petit dossier constitué d'une liasse de 6 pièces fournies par le défendeur, dont un inventaire, la procuration de Van Dale, un extrait d'un procès-verbal de comparution tenu devant Hendricx le 3 février 1695 | | |
| 12839 | 0 | 1699 | 1700 | Application de lettres de cession misérable, pauvreté | Dossier volumineux de 74 pièces cotées avec deux inventaires correspondants | | |
| 30757 | 0 | 1696 | 1697 | Application de la déclaration du 21 février 1696 portant attribution de juridiction à la gouvernance de Douai, conflit de juridictions, connaissance de l'appel des décisions rendues par l'échevinage d'Auchy et des cas de complainte, mise de fait et main assise sur la terre d'Auchy | 19 pièces reliées dont un inventaire et la requête introductive d'instance présentée par le procureur du roi le 30 décembre 1696 | | |
| 2630 | 0 | 1700 | 1702 | Application de la coutume de Tournésis en matière de succession et de partage pour des terres tenues du Tournésis mais enclavées dans la châtellenie de Lille (Marcq-en-Baroeul) | Dossier en bon état général, sans inventaire, contenant 14 pièces d'appel en deux liasses reliées (une pour chaque partie). A signaler parmi les pièces pour l'appelant : quatre étiquets, un extrait de la coutume du bailliage de Tournai et Tournésis avec une liste "des XVII villages eux reglans a la coutume de l'eschevinage de Tournaÿ estant nuement bailliage de Tournésis" et une enquête ; parmi les pièces pour l'intimé : trois étiquets et une enquête. Au verso d'une des pièces il est indiqué : "jugé le 21 juin 1702". La sentence dont il est fait appel a été rendue le 14 janvier 1700 | | |
| 9708 | 0 | 1661 | 1670 | Application de l'instrument d'un acte notarié, exécution d'une promesse de paiement | Dossier assez volumineux contenant 48 pièces avec deux inventaires correspondants, ainsi que la sentence de l'échevinage de Lille | | |
| 3798 | 0 | 1699 | 1701 | Application d'un accord passé pour mettre fin un procès : contestation de sa validité pour lésion. Maison mortuaire : privilège des bourgeois de Bailleul | Dossier peu volumineux en bon état général, composé d'une liasse reliée de 5 pièces cotées, fournies par le défendeur, avec inventaire correspondant et de 5 pièces volantes sans cote. Parmi les pièces produites par le défendeur se trouvent l'accord contesté (passé le 6 mars 1700, en flamand avec traduction), la réponse et la duplique du défendeur. Parmi les pièces volantes : une quadruplique et les conclusions du procureur de Baralle du 15 juillet 1701 | |
