Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 3566

Cote 8B1/3566
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeApplication du bail à ferme des droits de navigation (droits du sas et de vat ou vateghelt, perçus sur les bateaux transportant des marchandises, munitions, matériaux pour les fortifications). Conflit entre les fermiers et la ville d'Ypres suite au non paiement des droits sur les matériaux destinés aux fortifications du roi (existence d'une exemption ?), juridiction compétente pour statuer sur cette difficulté (parlement ou intendant ?)
Année de début1680
Année de fin1681
NotesDossier composé de 2 pièces volantes et d'une liasse de 19 pièces avec un inventaire ; plusieurs pièces en flamand dont certaines sont traduites. Une déclaration imprimée (Bruges, 1657, en flamand)
Pièces remarquablesCommission de relief d'appel du 4 février 1681 avec un sceau de cire rouge légèrement endommagé
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Conseillers

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Nom
Pollinchove (de) Jacques Martin
Visart

Juridictions


Première juridiction: Echevinage d'Ypres


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs en "rémission" pour pertes subies en raison de défaut de paiement d'une partie des droits affermés
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gommes (Gommers) FrançoisFermier des droits imposés au sas de NieuportYpres (Ieper)
Van Daele JacquesFermier des droits imposés au sas de NieuportYpres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Sans objet (le Magistrat d'Ypres a été saisi de la requête des fermiers qu'il a rejetée, sentence dont il est fait appel)
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Avoué et échevins de la ville d'Ypres  Ypres (Ieper)

Deuxième juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelés et intimés
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Avoué et échevins de la ville d'Ypres  Ypres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelants et requérant clauses d'inhibitions et défenses
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gommes (Gommers) FrançoisFermier des droits imposés au sas de NieuportYpres (Ieper)
Van Daele JacquesFermier des droits imposés au sas de NieuportYpres (Ieper)

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