Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 3566
Cote 8B1/ | 3566 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Application du bail à ferme des droits de navigation (droits du sas et de vat ou vateghelt, perçus sur les bateaux transportant des marchandises, munitions, matériaux pour les fortifications). Conflit entre les fermiers et la ville d'Ypres suite au non paiement des droits sur les matériaux destinés aux fortifications du roi (existence d'une exemption ?), juridiction compétente pour statuer sur cette difficulté (parlement ou intendant ?) |
Année de début | 1680 |
Année de fin | 1681 |
Notes | Dossier composé de 2 pièces volantes et d'une liasse de 19 pièces avec un inventaire ; plusieurs pièces en flamand dont certaines sont traduites. Une déclaration imprimée (Bruges, 1657, en flamand) |
Pièces remarquables | Commission de relief d'appel du 4 février 1681 avec un sceau de cire rouge légèrement endommagé |
Lien externe |
Conseillers
Total de 2 résultat(s).
Nom |
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Pollinchove (de) Jacques Martin |
Visart |
Juridictions
Première juridiction:
Echevinage d'Ypres
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeurs en "rémission" pour pertes subies en raison de défaut de paiement d'une partie des droits affermés
Total de 2 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Gommes (Gommers) François | Fermier des droits imposés au sas de Nieuport | Ypres (Ieper) | ||
Van Daele Jacques | Fermier des droits imposés au sas de Nieuport | Ypres (Ieper) |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Sans objet (le Magistrat d'Ypres a été saisi de la requête des fermiers qu'il a rejetée, sentence dont il est fait appel)
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Avoué et échevins de la ville d'Ypres | Ypres (Ieper) |
Deuxième juridiction:
Conseil souverain de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Appelés et intimés
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Avoué et échevins de la ville d'Ypres | Ypres (Ieper) |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Appelants et requérant clauses d'inhibitions et défenses
Total de 2 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Gommes (Gommers) François | Fermier des droits imposés au sas de Nieuport | Ypres (Ieper) | ||
Van Daele Jacques | Fermier des droits imposés au sas de Nieuport | Ypres (Ieper) |