Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4287

Cote 8B1/4287
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeArbitrage, exécution du compromis, excès de pouvoir des arbitres, paiement d'une prime au profit des pauvres de Douai prévue par le compromis en cas de non respect de la sentence arbitrale
Année de début1684
Année de fin1684
NotesPetit dossier de 6 pièces en bon état général, sans cote ni inventaire, contenant notamment la requête introductive d'instance, une copie du compromis passé devant deux échevins de la ville du Douai le 13 août 1675 et de la sentence arbitrale du 18 juin 1676, l'arrêt rendu par le conseil souverain de Tournai le 13 décembre 1677 confirmant la sentence de la gouvernance de Douai du 11 février 1677, un "Avertissement" pour la demanderesse
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Flandre du Coutre (de) Jean

Juridictions


Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse par requête du 10 novembre 1682
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bellere (Beltere) Marguerite FrançoiseVeuve immiscée d'Adrien de MonvoisinDouai
Partie 2 - Qualité dans le procès: DéfendeurS
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Rewards et ministres de la bourse commune des pauvres  Douai

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