Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
Afficher les résultats de 6151 à 6160 (total de 7782)
| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 0 | 1693 | 1694 | Conflit à l'occasion de la nomination de nouveaux procureurs à Ypres en application de l'édit de février 1692, entérinement de leurs lettres de provision par le bailli, demande de dommage et intérêts pour arrestation du bailli. | Dossier composé d'une liasse de 29 pièces versées par le bailli avec un inventaire dont deux requêtes des 15 et 16 avril 1693, des lettres de provision, la copie d'une requête du bailli aux échevins d'Ypres de mars 1693 (avec témoignages) demandant l'ouverture d'une information contre les anciens procureurs pour coups et blessures, diverses copies d'arrêts du Conseil d'Etat |  | |
| 16514 | 9 | 1701 | 1701 | Confit de voisinage. Problème de mitoyenneté, cave, muraille | 2 pièces sans cote ni inventaire | | |
| 2333 | 0 | 1693 | 1693 | Confit de voisinage : démolition d'une muraille de brique pour reconstruire une maison | Petit dossier en bon état général contenant une liasse de 6 pièces fournies par le défendeur dont un inventaire, un procès verbal de comparution, l'arrêt du parlement du 26 septembre 1693 donnant raison à Pippart, un autre procès-verbal de comparution du 17 octobre 1693 | | |
| 7908 | 0 | 1650 | 1663 | Confiscation, retrait et rachat de la seigneurie de Pitgam confisquée par le roi d'Espagne à feu Philibert de Martigny à cause de sa rébellion ; application du traité de paix conclu entre "Sa Majesté et les Etats des Provinces Unies du Pays Bas" (traité de Münster - 1648) | Dossier volumineux contenant plus d'une centaine de pièces dont plusieurs inventaires. La moitié des pièces sont des pièces de première instance, l'autre moitié des pièces d'appel. Parmi les pièces de première instance se trouvent un applicat de preuve pour le demandeur (avec, en pièce jointe, un arbre généalogique de la famille de Martigny), une enquête du 2 mai 1651 pour le demandeur, plusieurs actes sur parchemin, un compte rendu par les tuteurs de Thierry de Martigny (1574) et un extrait du registre aux sentences étendues du Grand Conseil de Malines (sentence du 24 octobre 1587au profit de Pierre de Martigny). Parmi les pièces d'appel on signalera : la sentence du 15 janvier 1661 dont il est fait appel, un avis d'avocats donné à Malines le 12 mars 1662, un écrit intitulé "Reponce, griefs a minima et conclusions pour Philibert de Martigny", plusieurs pièces sur parchemin, un écrit de "Faicts, moiens de defenses et griefs" pour Charles de La Haye et un écrit en vue de la "decision du proces" rédigé par Florent de Thulden. Des pièces en flamand | | |
| 835 | 0 | 1674 | 1675 | Confiscation des biens fonciers d'un sujet espagnol. Application de l'ordonnance de l'intendant Le Pelletier d'octobre 1673 | Petit dossier en bon état général contenant cinq pièces non cotées dont une correspondance de l'intendant le Peletier du 30 avril 1675, un procès-verbal de comparution devant le conseiller du conseil souverain de Tournai, une ordonnance imprimée de l'intendant Le Peletier et une remontrance du baron de Landas devant l'intendant Le Peletier | | |
| 6887 | 0 | 1617 | 1617 | Confiscation de terres, revendication de terres en vertu de la trêve signée (1609) entre les Archiducs et les Provinces Unies, terres situées à Valenciennes, occupation sans titre depuis la fuite des propriétaires aux Provinces Unis | Dossier contenant 28 pièces de première instance (dont une pièce très abimée : trous de vers) avec inventaire correspondant. Parmi les pièces se trouvent de nombreuses pièces justificatives dont : un extrait du traité "communément dit la paciffication en la dite ville le 8e jour de novembre 1576" ; des extraits des articles XVI et XVII "du traicté de la trève dernièrement conclue entre les Archiducs et les Etats des Provinces-Unies" ; une copie de l'acte d'arrentement des quatre cinquième des terres en question consenti à Pierre Gruel par Thomas Despret et Jeanne Gruel sa femme, Nicolas Logier et consorts le 17 mars 1574 ; un "extrait de lestat et arrests des biens immeubles devolus a sa majesté par droit de confiscation gisant en la ville, banlieue et prevosté le comte en Valenciennes" (biens de Pierre Gruel "marchant banny") et des extraits de comptes. La sentence de première instance ne se trouve pas dans le dossier mais l'inventaire mentionne qu'Antoine de Nimay et consorts s'en sont portés pour appelants au Grand Conseil de Malines | | |
| 3763 | 0 | 1694 | 1694 | Confiscation de la dîme de Boussu-lez-Walcourt (Froidchapelle) en tant que terre du roi et non terre de Liège ; absence de cure pastorale | Petit dossier complet en bon état, composé d'une liasse reliée de 6 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 3936 | 0 | 1605 | 1605 | Confiscation de houblon pour violation des placards royaux | Dossier d'une trentaine de pièces fournies en appel dont un inventaire. Parmi ces pièces se trouvent une requête à fin d'évocation présentée par de la Fontaine aux Archiducs (répondue le 27 mai 1605) et un arrêt du Grand conseil de Malines du 9 juillet 1605 (sur parchemin) rappelant la procédure et exposant que le procès entre les parties a été revu par la cour "comme procès par escript pour estre veu et jugé ex eisdem actis an bene vel male" | Un acte des archiducs Albert et Isabelle de 1605 portant leur sceau en cire rouge. Une "Instruction servante a la levée des impositions ..." imprimée. "Copie de la paix traictée en France ensemble touchant le commerce prohibé et deffendu" | |
| 3939 | 0 | 1605 | 1605 | Confiscation de houblon pour violation des placards royaux | Dossier d'une vingtaine de pièces | | |
| 13355 | 0 | 1683 | 1686 | Conduite scandaleuse du curé de Deulémont, poursuite devant l'officialité de Tournai, civilisation du procès. Divergence sur la nature du procès mené devant l'officialité, appel pour nullité de l'interrogatoire, contestation de l'appel devant le Conseil souverain, interdiction de l'appel comme d'abus dans le ressort, requête en cassation | Petit dossier de 10 pièces avec extraits des registres du Conseil souverain, extraits des registres du Conseil privé, écrit du procureur général du Conseil souverain au roi (transmission des pièces), motifs de l'arrêt du 23 décembre 1683 | |
