Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24751
| Cote 8B1/ | 24751 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Conflit de juridictions : délimitation des juridictions respectives du prévôt et du grand-maire de Saint-Amand ; limites fixées par la coutume de la terre et seigneurie de Saint-Amand aux pouvoir et juridiction du prévôt en matière criminelle ; nullité d'une sentence pour défaut de pouvoir et juridiction du prévôt ; désertion d'appel et amende de fol appel |
| Année de début | 1670 |
| Année de fin | 1672 |
| Notes | Dossier en bon état général composé d'une vingtaine de pièces, sans inventaire. Parmi les pièces : les pièces du procès contre Thomas "Raniart" et Nicolas François "Dubois", depuis la plainte de Pierre "Watteau" du 6 août 1670 jusqu'à la sentence rendue par les prévôt et échevins de Saint-Amand le 2 février 1671 ; un extraitdu registre plaidoiable de messieurs les grand-maire francq juré et eschevins de la ville et terre de Saint-Amand du 16 janvier 1671faisant mention de la condamnation pour adultère prononcée à la semonce du prévôt contre Jeanne "Dugardin", femme de Michel "Brustin" le 16 janvier 1666 (pièce produite par le prévôt) ; une copie manuscrite du placcart des Archiducqs decreté sur l'interdiction et deffense du port des petits pistolets dit bidets ou muchoire de l'an 1614; la copie d'une lettre adressée par Pollinchove à un destinataire inconnu (vraisemblablement le grand-maire de Saint-Amand) le 19 juin 1671 dans laquelle il dit que le procureur général du roia porté plainte à la cour de ce que le sieur prévost de Saint-Amand entreprend de cognoistre du criminel outre le devoir de son office et demande donc à son correspondant defaire redresser ces entreprises; un document retraçant la procédure et les arguments des parties devant les hommes de fief de la cour féodale de la ville et terre de Saint-Amand depuis la requête présentée par le grand maître contre le prévôt le 11 août 1671 jusqu'au 17 août 1672 ; un écrit du prévôt invoquant la désertion d'appel à titre d'exception ; un avis d'avocats donné à Douai le 21 août 1672 ; la sentence infirmative de la cour féodale du 23 août 1672 |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
|---|
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Juridictions
Première juridiction:
Bailli et hommes de fief de la cour féodale de Saint - Amand
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur en nullité contre une sentence rendue par l'echevinage de la ville et terre de Saint-Amand
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De Hauport Philippe | Grand maire de la ville et terre de Saint-Amand en Pévèle | Ecuyer, seigneur de Pelegrin | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Dusart Jean | Ancien prévôt de Saint-Amand | Saint-Amand |
