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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1842 | 0 | 1703 | 1704 | Vente de terres à Quarouble, garantie contre l'éviction, record de Loi, insolvabilité du vendeur, action de l'acheteur pour récupérer son capital après le décès du vendeur, droit de préférence sur les créanciers, responsabilité des échevins (nature et valeur juridique d'un certificat des échevins) | Dossier en bon état constitué d'une liasse de 7 pièces fournies par les défendeurs dont un inventaire, une copie de la requête du 30 décembre 1703 avec deux pièces jointes (les devoirs de Loi des mayeur et échevins de Pecquencourt du 9 mars 1703 constatant le rapport par voie de saisine et hypothèque d'une pièce de terres labourables situées à Pecquencourt fait par Mallet au profit de Bourla pour le garantir contre une éventuelle éviction et un acte des mêmes mayeur et échevins du 15 mars 1697 attestant de la capacité de Mallet à faire ce rapport), un écrit de réponse, des répliques et des dupliques pour les défendeurs |  | |
| 11054 | 0 | 1703 | 1703 | Saisie et vente judiciaire, exécution testamentaire, tutelle de pupille, incapable | Petit dossier de 6 pièces cotées avec inventaire ("intendit") correspondant | | |
| 14301 | 0 | 1703 | 1708 | Contrat de vente et livraison de marchandises (arbres) | Dossier volumineux de 49 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 2586 | 0 | 1703 | 1707 | Saisie d'arbres au bord de chemins à Houplines, droit de plantis, droit des propriétaires et occupants des terres bordant les chemins, modalités de l'arpentage de ces terres | Dossier en bon état général, sans inventaire, composé de pièces d'enquête en deux liasses (une pour chaque partie), l'une de 30 pièces (dont 23 assignations à comparaître), l'autre de 4 pièces. Parmi ces pièces se trouvent un arrêt du parlement du 14 mai 1703 admettant les parties à prouver, des positions pour les appelants, l'enquête pour les appelants et l'enquête pour l'intimé. Au dos de l'enquête des appelants il est indiqué "arrest definitif du 6 octobre 1707" | | |
| 11702 | 0 | 1703 | 1703 | Infraction. Auxiliaire de justice, amende pour contravention au droit de contrôle | Petit dossier de 5 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 14325 | 0 | 1703 | 1705 | Succession, exécution testamentaire, négation de la qualité de tuteur ou curateur des enfants de Jeanne Poisson permettant le remploi des deniers de la maison mortuaire | Petit dossier de 3 pièces cotées dont l'inventaire correspondant | | |
| 24302 | 0 | 1703 | 1703 | Exécution d'un contrat de bail à ferme sur des terres de labours | Liasse de trois pièces dont la requête, et des dupliques | | |
| 24304 | 1 | 1704 | 1705 | Frais de justice. Taxe de dépens | Petit dossier contenant une liasse de 4 pièces dont un "Etat des sallaires deues et mérités à Me Philippe Coullemont, procureur…". La décision est portée à la fin de cet état : "Vu le défaut encouru par partie de servir de diminution sur la présente declaration et pièces justificatives, nous avons taxés et arrestés les presens depens a la somme de 15 florins 6 patars 6 deniers, y compris les vins de taxe et droit de controlle. Fait le 9 juillet 1705". La première pièce de la liasse porte la mention "Venue en Cour le 18 juin 1705". Le procès principal a opposé Antoine Le Simon, demandeur par requête du 19 novembre 1704, à Marie Adrienne le Coing, défenderesse, et s'est terminé par une sentence du 17 décembre 1704 condamnant la défenderesse aux dépens | | |
| 16394 | 0 | 1704 | 1704 | Contestation de saisie de biens suite à un arrêt criminel du bailliage de Lens du 5 décembre 1703, contestation de compétence juridictionnelle, effets de la séparation de biens des époux sur l'exécution de la sentence | Dossier de 36 pièces relatives uniquement à l'opposition sur exécution, avec inventaires pour les deux parties | | |
| 24304 | 2 | 1704 | 1705 | Appel abusif, amende de fol appel | Petit dossier composé d'une liasse de deux pièces : la sentence de la gouvernance du 18 octobre 1705 et l'acte d'appel de Charles François Morelle, signifié le 5 novembre 1705 (cet acte ne précise pas devant quelle juridiction cet appel sera porté) | |
