Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25283

Cote 8B1/25283
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeCompétence juridictionnelle entre le bailliage de Tournai et du Tournésis et le parlement de Tournai en première instance, information devant la connétablie et maréchaussée de France. Au fond : rapt, enlèvement d'une servante
Année de début1703
Année de fin1705
NotesPetit dossier relié en bon état général comprenant un extrait des registres du Conseil d'Etat privé du roi (une dizaine de folios, commençant le 14 mai 1703) et un mandement du roi ordonnant le renvoi du procès au bailliage de Tournai et du Tournésis du 16 février 1705
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Juridictions


Première juridiction: Conseil d'Etat privé du roi


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur sur requête du 14 mai 1703
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi au bailliage de Tournai et Tournésis  Tournai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Maupoint AmablePrenant fait et cause d'Antoine Lefevre et Nicolas Deleporte, archers de la maréchausséeLieutenant-prévôt de la maréchaussée de TournaiSeigneur de VandeuilIndéterminé

Deuxième juridiction: Conseil d'Etat privé du roi


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur sur requête du 20 août 1703
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi de la connétablie et maréchaussée de FrancePartie intervenante  Paris
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Maupoint AmableLieutenant-prévôt de la maréchaussée de TournaiSeigneur de VandeuilIndéterminé
Procureur du roi au bailliage de Tournai et TournésisPartie jointe  Tournai

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