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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 27181 | 0 | 1715 | 1715 | Vente de meubles, défaut de paiement, renommée d'un avocat | Petit dossier de cinq pièces en bon état général sans inventaire dont en particulier deux étiquets produits par le demandeur et les deux enquêtes menées par le conseiller du roi au conseil d'Hainaut |  | |
| 6737 | 0 | 1715 | 1716 | Succession testamentaire, somme d'argent en sus de la part successorale, un contrat de mariage | Dossier peu volumineux contenant 11 pièces cotées, fournies par le demandeur, avec un inventaire correspondant. Parmi ces pièces se trouvent la requête du 20 novembre 1705 avec, en pièce jointe, le contrat de mariage de Nicodème Bourdon, veuf de Claire de Bracq, et Marguerite Hiolle du 15 octobre 1696 ; les écrits échangés entre les parties jusqu'aux répliques et la sentence du 31 mars 1716 dont il est fait appel (l'appel est mentionné à la fin de l'inventaire sans qu'il soit précisé par qui il est formé et où il sera porté) | | |
| 4303 | 0 | 1715 | 1717 | Opposition à la vente de biens d'un débiteur en fuite, fondée sur le contrat de mariage de son épouse et sur l'existence d'un fidéicommis sur les biens concernés ; interprétation des clauses du contrat de mariage et de fidéicommis | Dossier composé de deux liasses de 16 et 10 pièces contenant chacune un inventaire, les pièces correspondantes et des pièces hors inventaire. La première liasse renferme les pièces fournies par les demandeurs en première instance parmi lesquelles la sentence dont il est fait appel, rendue le 28 mai 1717. La seconde liasse contient les pièces fournies par l'opposante parmi lesquelles une assignation à comparaître délivrée le 12 octobre 1717 au procureur de Marc Etienne Herreng "pour voir clore et cachetter le sacq de leurs différends que ladite Polette soutient en la cour du parlement de Flandres au sujet d'un pretendu fidecomis contre le curateur et le voir envoier par le messager juré de cette ville audit parlement en la forme et manière accoutumée". Une affiche imprimée annonçant la vente des maisons litigieuses le lundi 21 octobre 1715 dans le cabaret à l'enseigne de la Pomme d'Or. Un extrait du registre aux fidéicommis reposant au greffe de la gouvernance de Lille contenant l'acte du 17 novembre 1690 par lequel Jeanne Danquoisne (Dancoisne) dite le Cocq, veuve immiscée d'Antoine Coolen, donne ses biens et ceux de son feu mari aux filles de Jean Pollet (son gendre, veuf de Jeanne Coolen) à qui elle confie leur administration et jouissance. Cet acte contient une clause de retour et de fidéicommis. Un avis d'avocat donné à Lille le 12 août 1715 (signé Gomez et Le Mesre). Copie du contrat de mariage de Pierre de Badts et Marie Jeanne Françoise Pollet passé à Lille le 28 juin 1709 | | |
| 12945 | 10 | 1715 | 1715 | Frais de justice. Etat des dépens | 2 pièces : états des dépens pour le procureur Stordeur | | |
| 12945 | 11 | 1715 | 1715 | Frais de justice. Etat des dépens pour le procureur postulant Vanlerberghe | 1 pièce : état des dépens pour le procureur Vanlerberghe | | |
| 11465 | 0 | 1715 | 1715 | Crime de faux : demande incidente dans le cadre du procès devant la Tournelle d'une communication au conseil du prisonnier des pièces incriminées restées au greffe de la juridiction du Echevinage, auxiliaire de justice, obligation du greffier | Petit dossier de 8 pièces contenant la supplique incidente, témoignages de moralité, extraits de registre du parlement | | |
| 12945 | 13 | 1715 | 1715 | Saisie, garantie. Dépens de retard pour contester, frais de justice | 1 pièce: état des dépens de retard | | |
| 30607 | 0 | 1715 | 1715 | Faux | 3 pièces d'appel dont les procès verbaux des interrogatoires sur la sellette | | |
| 12945 | 15 | 1715 | 1715 | Transaction dans l'instance avec proposition de prendre à charge les dépens par le défendeur, frais de justice | 1pièce: état des dépens | | |
| 12945 | 16 | 1715 | 1715 | Frais de justice. Etat des dépens pour le procureur postulant Charles Albert de Vyldere | |
