Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4303
| Cote 8B1/ | 4303 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Opposition à la vente de biens d'un débiteur en fuite, fondée sur le contrat de mariage de son épouse et sur l'existence d'un fidéicommis sur les biens concernés ; interprétation des clauses du contrat de mariage et de fidéicommis |
| Année de début | 1715 |
| Année de fin | 1717 |
| Notes | Dossier composé de deux liasses de 16 et 10 pièces contenant chacune un inventaire, les pièces correspondantes et des pièces hors inventaire. La première liasse renferme les pièces fournies par les demandeurs en première instance parmi lesquelles la sentence dont il est fait appel, rendue le 28 mai 1717. La seconde liasse contient les pièces fournies par l'opposante parmi lesquelles une assignation à comparaître délivrée le 12 octobre 1717 au procureur de Marc Etienne Herreng "pour voir clore et cachetter le sacq de leurs différends que ladite Polette soutient en la cour du parlement de Flandres au sujet d'un pretendu fidecomis contre le curateur et le voir envoier par le messager juré de cette ville audit parlement en la forme et manière accoutumée". Une affiche imprimée annonçant la vente des maisons litigieuses le lundi 21 octobre 1715 dans le cabaret à l'enseigne de la Pomme d'Or. Un extrait du registre aux fidéicommis reposant au greffe de la gouvernance de Lille contenant l'acte du 17 novembre 1690 par lequel Jeanne Danquoisne (Dancoisne) dite le Cocq, veuve immiscée d'Antoine Coolen, donne ses biens et ceux de son feu mari aux filles de Jean Pollet (son gendre, veuf de Jeanne Coolen) à qui elle confie leur administration et jouissance. Cet acte contient une clause de retour et de fidéicommis. Un avis d'avocat donné à Lille le 12 août 1715 (signé Gomez et Le Mesre). Copie du contrat de mariage de Pierre de Badts et Marie Jeanne Françoise Pollet passé à Lille le 28 juin 1709 |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
|---|
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Juridictions
Première juridiction:
Echevinage de Lille
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Opposante et défenderesse
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Pollet Marie Jeanne Françoise | Fille de feu Jean Pollet et de feue Jeanne Coolen. Epouse séparée de biens de Pierre Debadts | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Demandeurs selon leur libel du 23 octobre 1715
Total de 2 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Vanhove Roger | Curateur judiciairement commis aux biens abandonnés par Pierre Debadts | Indéterminé | ||
| Herreng Marc Etienne | Curateur judiciairement commis aux biens abandonnés par Pierre Debadts | Indéterminé |
Deuxième juridiction:
Parlement de Flandre
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Intimés
Total de 2 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Vanhove Roger | Curateur judiciairement commis aux biens abandonnés par Pierre Debadts | Indéterminé | ||
| Herreng Marc Etienne | Curateur judiciairement commis aux biens abandonnés par Pierre Debadts | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Appelante
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Pollet Marie Jeanne Françoise | Fille de feu Jean Pollet et de feue Jeanne Coolen. Epouse séparée de biens de Pierre Debadts | Indéterminé |
