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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5649 | 0 | 1700 | 1700 | Droit des biens, revendication de la propriété de la moitié d'un chemin. Droits du seigneur haut justicier sur le chemin. Déclinatoire de compétence (contestation de la compétence de l'échevinage) | Petit dossier en bon état général contenant une liasse de 13 pièces et 8 pièces volantes. La liasse réunit les pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, la requête du 31 juillet 1700 et l'acte de vente des propriétés litigieuses à Chrétien Libert du 11 mars 1700. Parmi les pièces volantes se trouvent un inventaire des pièces fournies par les défendeurs et la sentence dont il est fait appel, rendue le 15 novembre 1700 (il n'est pas précisé devant quelle juridiction l'appel sera porté) |  | |
| 7592 | 0 | 1700 | 1700 | Vente, livraison et paiement de pots en pierre | Petit dossier contenant une liasse de 6 pièces fournies par l'appelant dont un inventaire et la commission de relief d'appel du 28 janvier 1700. Procureurs : Leblon, Pronnier | | |
| 28108 | 0 | 1700 | 1700 | Procédure criminelle, coups et blessures à sang coulant, coups de couteau | dossier des pièces de l'information menée par les échevins dont la plainte de la victime avec inventaire | | |
| 2331 | 0 | 1700 | 1700 | Droit des biens : immeuble, possession immémoriale d'une bande de terre | Petit dossier en bon état général, sans inventaire, contenant 4 pièces : deux étiquets pour Marie Charpentier, une enquête pour Marie Charpentier et des dupliques pour Lambert Scelleur | | |
| 3784 | 0 | 1700 | 1707 | Difficultés d'application de l'édit de création des offices de commissaires aux saisies réelles et receveur des consignations de février 1692 : trouble dans l'exercice de la charge nouvellement créée à Bouchain | Petit dossier en bon état, comprenant deux liasses. Une liasse de trois pièces dont l'inventaire correspondant, une procuration donnée à Ballenghien et deux actes du rôle. Une liasse de deux pièces contenant un écrit pour l'intimé avec, en pièce jointe, un arrêt imprimé du conseil d'Etat. Un extrait imprimé des registres du Conseil d'Etat contenant l'arrêt du 21 octobre 1698 rendu au profit de Balthasar Marchant (cet arrêt casse l'arrêt du parlement de Tournai du 27 juillet 1695 relatif à la saisie d'une maison sise à Bouchain ayant appartenue à Albert Rouppin) | | |
| 16851 | 0 | 1700 | 1704 | Défaut de paiement d'un billet de frais de mise en exécution | Dossier volumineux de 34 pièces avec plusieurs inventaires correspondants | | |
| 5795 | 0 | 1700 | 1701 | Défaut de paiement de rentes hypothécaires depuis 1666 par le comte de Tilly, saisie et vente publique de la terre de la Boche appartenant au comte de Tilly | Dossier contenant 23 pièces dont la requête de Petit du 6 mars 1700, un "inventaire des pièces du décret de toutte la ferme, terres et seigneurie de la Boche et de ses haulteurs, jurisdiction et préeminences gisantz en la paroisse d'Ennevelin et autres", un "mémoire pour Alexandre Petit par forme de représentation à la gouvernance de Lille pour obtenir l'adjudication définitive du décret de la terre de la Boche appartenant au comte de Thilly", plusieurs missives | Une affiche imprimée annonçant la vente aux enchères des "terres, fiefs et seigneuries de la Boche, Helin & Met Fery au siège de la Gouvernance le vendredi 1er février 1701" | |
| 24695 | 0 | 1700 | 1700 | Vente par décret des immeubles de feu Jean George de Pressy, baron de Remy : opposition à la distribution des deniers procédant de la vente des terres relevant de la seigneurie de l'Ecluse grevées de rente, droit de préférence, hypothèque par constitution de rente. Compétence de la gouvernance de Lille sur la terre et seigneurie de l'Ecluse | Petit dossier de deux pièces : deux exemplaires de la requête des demandeurs répondue le 1er février 1700 | | |
| 255 | 0 | 1700 | 1704 | Communautés de métier (liberté de faire des couteaux et de les exposer) | Dossier de 39 pièces (toutes numérotées de 1 à 39), touché partiellement par l'humidité : un inventaire et les pièces correspondantes, une procuration de l'appelant, un acte d'appel, quatre copies d'évocation, quatre copies de commission d'exécution, un autre acte d'appel, une copie d'une requête tendant à passer outre l'exécution des amendes, une autre requête, des extraits de deux actes de caution, une commission de relief d'appel, un exploit du sergent royal, les griefs des appelants, des réponses des intimés, des extraits de lettres de police, des certificats, une copie de l'écrit de fournissement des intimés, un écrit de fournissement des appelants, une requête de marge. En marge de cet inventaire : un extrait du registre aux dictum de la gouvernance et souverain bailliage de Douai | | |
| 5339 | 0 | 1700 | 1705 | Bénéfices ecclésiastiques, canonicat de Seclin : deux bulles pontificales ont été délivrées pour le même bénéfice. Il s'agit donc de déterminer laquelle est nulle et subreptice et d'examiner les droits acquis par le possession puisque Briois est entré en possession du canonicat en 1696 alors que la bulle d'Ignace de Lagrange a été enregistrée au parlement en 1699 sous condition d'agir au possessoire | Dossier assez volumineux, comprenant une première série de 25 pièces, avec un inventaire correspondant, versées par Ignace de Lagrange, dont la requête en enregistrement des bulles du 17 novembre 1699, l'extrait des registres du parlement qui l'accorde, la déclaration de la gouvernance de sa capacité à posséder le bénéfice de 1690, pièces d'enquête de 1701, la bulle attribuant un canonicat en l'église séculière et collégiale de Saint-Piat de Seclin à Ignace de la Grange du 26 juillet 1699, la sentence de la gouvernance du 27 mars 1705, une deuxième série de 26 pièces, avec un inventaire, toujours pour de La Grange sur contentieux incidentel sur les enquêtes, pièces d'enquête avec factum (imprimé et copie manuscrite) rédigé par Bridoul, 1702 | |
