Recherches multicritères

Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

Afficher les résultats de 5371 à 5380 (total de 7892)
Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
15020017021703Conflit de voisinage. Problème de mitoyenneté, mur de séparation, évacuation par "libres égouts d'eau"Dossier de 4 pièces d'enquête cotées sans inventaire Voir
17472016971697Portion congrueDossier de 4 pièces d'enquête Voir
24601016811682IndéterminéDossier de 4 pièces d'appel.Voir
26180016901691IndéterminéDossier de 4 pièces d'appel dont la procuration délivrée à Pierre Dubois, lettres de relief d'appel...Voir
30062017011701Indéterminéedossier de 4 pièces d'appel dont l'inventaire et deux procurations du procureur postulant, écrit de remploiVoir
10652016971697IndéterminéDossier de 4 pièces d'appel cotées avec un inventaire Voir
9191016931693Vente de meublesDossier de 4 pièces d'appel cotées avec un inventaireVoir
15933016921694IndéterminéDossier de 4 pièces d'appel avec un inventaire. Voir
16923017091709Paiement d'impôtsDossier de 4 pièces cotées avec un inventaire Voir
13491016891689Conflit de voisinage, Problème de mitoyenneté, gouttièresDossier de 4 pièces cotées avec un inventaire Voir

logos