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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
17277016991699Possibilité pour les habitants de Flandre occidentale de passer des actes et contrats sous-seing privé, arrêt du Conseil d'Etat du 3 août 1694 par dérogation à l'ordonnance de 1693 sur les offices de tabellionDossier de 10 pièces avec inventaire dont la copie de l'arrêt du Conseil d'Etat et l'ordonnance royale, requête introductive du 13 mars 1699Voir
16334016991699Dette, modalité de saisie  Voir
24054016991699IndéterminéDeux pièces : une copie d'un arrêt de la Tournelle du 30 octobre 1699 ordonnant le récolement et la confrontation et une pièce en flamand datée de 1663Voir
1324016991701Etats des dépens dans le procès opposant Dominique Le Ducq, sieur de Damousies, reprenant l'action de Desart, son épouse, au sieur de Bellaing. Procureurs: Jolent et LepanVoir
4618016991708Bail à ferme : Inexécution d'une obligation contenue dans le contrat de bailPetit dossier en bon état général, composé de 3 pièces fournies par l'appelant avec un inventaire et les pièces correspondantes : la procuration donnée à Lepan, la commission de relief d'appel et un écrit de réponseVoir
5618016991699Vente d'une bibliothèque de 710 ouvrages en paiement d'arrérages de rente. Opposition à la saisie en vue de la vente de cette bibliothèque par un autre créancierUne seule pièce de 6 pages non cotée, reprenant toute la procédure devant l'échevinage depuis la requête jusqu'à la sentence dont il est fait appel, rendue le 23 février 1699 Voir
28359016991701Bail, Baux de terres dépendantes de la seigneurie de Masnières, consignations des loyers (redevances), saisieDossier de 26 pièces de l'appel avec inventaire dont la sentence de première instance de 1701 et les écrits de griefs, édit imprimé de 1692 portant création de l'office de receveur des consignations, extrait des registres du Parlement portant provisions pour Balthazar MarchantVoir
9341016991699Destitution d'un office de clerc à VillereauDossier de 18 pièces cotées avec un inventaire.Voir
3971016991699IndéterminéPetit dossier en bon état général, de 4 pièces cotées fournies par l'intimé dont l'inventaire correspondant, la procuration donnée à Stordeur et 2 actes du rôleVoir
2999016991700Revendication de terres reçues en héritage situées à Feignies, demande de restitution des fruits perçus et d'interdiction de lever les dépouilles croissantes sur les terresDossier en bon état général, avec deux inventaires, contenant 18 pièces fournies par les demandeurs dont la requête du 13 juin 1699, la réponse du défendeur, l'étiquet des productions et l'enquête des demandeurs, les reproches du défendeur, une sentence interlocutoire du 5 juin 1700 ordonnant aux demandeurs de produire le titre original de l'acquisition des terres en question, l'acte d'acquisition des trois quarterons de terres par Michel Cornet, époux de Marie Jeanne de Marbaix (17 juillet 1634, sur parchemin avec sceau) et la sentence définitive du 14 août 1700 Voir

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