Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 17277

Cote 8B1/17277
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigePossibilité pour les habitants de Flandre occidentale de passer des actes et contrats sous-seing privé, arrêt du Conseil d'Etat du 3 août 1694 par dérogation à l'ordonnance de 1693 sur les offices de tabellion
Année de début1699
Année de fin1699
NotesDossier de 10 pièces avec inventaire dont la copie de l'arrêt du Conseil d'Etat et l'ordonnance royale, requête introductive du 13 mars 1699
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Couvreur François

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Officiers et gens de Loi des huit paroisses et branches de l'ambacht de Furnes
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Cambier Jean, BaptisteTabellion, garde-note, héréditaire de la ville et châtellenie de FurnesFurnes

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