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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
12202	0	1694	1695	Auxiliaires de justice, greffier, Refus du trésorier général de restituer un acte de caution alors que la compétence des cautions en bas des criées appartient au greffier	Dossier de 15 pièces avec inventaire dont acte de contestation, étiquet et verbaux d'enquête
12203	0	1695	1695	Conflit de voisinage, construction d'une muraille entre deux propriétés	Dossier de 15 pièces avec inventaire dont requête, réponse…	Des plans figuratifs
12205	0	1698	1699	Nécessité de faire signer les comptes de la Vierschaere de Steevoorde par les Hommes de fief de Cassel	Dossier de 3 pièces avec inventaire de l'information préparatoire
12208	0	1672	1672	Arrérages de rente	Dossier de 2 pièces avec étiquet et verbaux de témoins
12209	0	1679	1679	Acquisition d'un héritage chargé de rente, fondation pieuse, morte main	Dossier de 6 pièces avec inventaire
1221	0	1666	1688	Vente à la criée (maison et jardin). Lésion. Restitution en entier. Entérinement tardif de lettres de rescision pour lésion délivrées par le Grand conseil de Malines, demande de lettres de requête civile et de committimus pour être relevé du défaut	Dossier en bon état général, constitué de plusieurs liasses et de documents non reliés, sans inventaire. Parmi les pièces : un avertissement pour le demandeur, une réponse du défendeur, des répliques du demandeur, des dupliques du défendeur, un étiquet pour le demandeur, une copie d'un procès-verbal de comparution, les lettres de requête civile accordées le 28 avril 1677, une requête présentée par de Tasnier à l'échevinage de Valenciennes le 31 mai 1688 avec, en pièce attachée, un extrait du registre des plaids du 11 janvier 1677
12210	0	1681	1683	Succession, validité d'un testament entre époux	Dossier de 11 pièces avec inventaire avec requête, étiquets
1222	0	1692	1693	Procédure criminelle : poursuites contre un greffier pour mauvaise vie, rébellion et insolences contre divers officiers de justice. Prise à partie du juge. Appel d'un décret de prise de corps accordé dans le cadre d'une action en défloration	Dossier en bon état général contenant 28 pièces volantes et une liasse. Les pièces volantes correspondent aux poursuites faites contre Douville à la prévôté (dont plusieurs requêtes du procureur d'office, des informations, l'interrogatoire de Donville, les récolement et confrontation, le réquisitoire du procureur d'office, la sentence de la prévôté du 18 février 1692 dont il est fait appel). On trouve aussi parmi ces pièces des réquisitions du procureur général de Baralle du 23 février 1692 suite à l'appel et à la prise à partie ; au dos d'une des pièces il est indiqué : "Jugé par arrêt de la cour du 15 mars 1692, Jugé de nouveau le 12 juin 1693". La liasse contient les pièces du procès devant la Tournelle du parlement. Elle est composée d'une soixantaine de pièces dont un inventaire, la requête du 21 janvier 1692 par laquelle Donville s'est porté appelant du décret de prise de corps délivré par la prévôté de Maubeuge dans le cadre des poursuites intentées contre lui par Marie Anne Vanderhague (Vanderhaghen), une copie de la requête présentée contre lui à la Prévôté par Marie Anne Vanderhague (action pour défloration sous promesses de mariage et séduction), des certificats en faveur de Donville, des placets, un procès-verbal de comparution du 28 janvier 1692, un second inventaire, une requête de Donville du 27 février 1692, un certificat du 1er février 1692 attestant des pressions exercées par Grégoire Desprez sur Donvile pour l'obliger à épouser Marie Anne Vanderhagen, d'autres certificats, d'autres requêtes, des extraits de registre de la cour de parlement, un avertissement, un procès-verbal de comparution du 11 mars 1692, un avis d'avocats
12220	0	1687	1686	Frais de justice, paiement des frais du retardement du procès (incident)	Dossier composé de 10 pièces cotées avec un inventaire
12228	0	1697	1700	Arrêt de marchandises de fils sur contravention	Dossier assez volumineux de 49 pièces cotées avec plusieurs inventaires correspondants (n°310)

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