Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1222
| Cote 8B1/ | 1222 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Procédure criminelle : poursuites contre un greffier pour mauvaise vie, rébellion et insolences contre divers officiers de justice. Prise à partie du juge. Appel d'un décret de prise de corps accordé dans le cadre d'une action en défloration |
| Année de début | 1692 |
| Année de fin | 1693 |
| Notes | Dossier en bon état général contenant 28 pièces volantes et une liasse. Les pièces volantes correspondent aux poursuites faites contre Douville à la prévôté (dont plusieurs requêtes du procureur d'office, des informations, l'interrogatoire de Donville, les récolement et confrontation, le réquisitoire du procureur d'office, la sentence de la prévôté du 18 février 1692 dont il est fait appel). On trouve aussi parmi ces pièces des réquisitions du procureur général de Baralle du 23 février 1692 suite à l'appel et à la prise à partie ; au dos d'une des pièces il est indiqué : "Jugé par arrêt de la cour du 15 mars 1692, Jugé de nouveau le 12 juin 1693". La liasse contient les pièces du procès devant la Tournelle du parlement. Elle est composée d'une soixantaine de pièces dont un inventaire, la requête du 21 janvier 1692 par laquelle Donville s'est porté appelant du décret de prise de corps délivré par la prévôté de Maubeuge dans le cadre des poursuites intentées contre lui par Marie Anne Vanderhague (Vanderhaghen), une copie de la requête présentée contre lui à la Prévôté par Marie Anne Vanderhague (action pour défloration sous promesses de mariage et séduction), des certificats en faveur de Donville, des placets, un procès-verbal de comparution du 28 janvier 1692, un second inventaire, une requête de Donville du 27 février 1692, un certificat du 1er février 1692 attestant des pressions exercées par Grégoire Desprez sur Donvile pour l'obliger à épouser Marie Anne Vanderhagen, d'autres certificats, d'autres requêtes, des extraits de registre de la cour de parlement, un avertissement, un procès-verbal de comparution du 11 mars 1692, un avis d'avocats |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
|---|
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Juridictions
Première juridiction:
Prévôté de Maubeuge
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Accusé
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Douville (Donville) Charles (Jean Charles) | Prisonnier ès prisons royales de Maubeuge à la requête d'Anne Marie Vanderhaghen et du procureur du roi | Fermier du greffe de la prévôté de Maubeuge, faisant fonction de greffier | Maubeuge |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Poursuivant
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Desprez Grégoire | Procureur du roi des villes et prévôté de Maubeuge | Maubeuge |
Deuxième juridiction:
Parlement de Tournai (chambre de la Tournelle)
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Intimés et pris à partie
Total de 2 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Desprez Grégoire | Procureur du roi des villes et prévôté de Maubeuge | Maubeuge | ||
| De Monteville Georges | Conseiller du roi, prévôt de Maubeuge | Maubeuge |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Appelant et plaignant
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Douville (Donville) Charles (Jean Charles) | Prisonnier ès prisons royales de Maubeuge à la requête d'Anne Marie Vanderhaghen et du procureur du roi | Fermier du greffe de la prévôté de Maubeuge, faisant fonction de greffier | Maubeuge |
