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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
31390016951696Procédure, Action possessoire (complainte trouble de fait = en cas de saisine et nouvelleté) ; droit de faire les ajournements, de publier la vierschaere et de semoncer dans les procès civils et personnels : droits du vicomte de Bailleul ; paréatis ; litispendance4 pièces reliées fournies par le défendeur (dont la sentence rendue par l'échevinage de la prévôté de Saint Donat contre le bailli Ellieul le 3 février 1695 frappée d'appel en parlement, les lettres de paréatis accordées le 2 mars 1695 pour faire exécuter cette sentence et un écrit de "moyens destructifs" servi le 4 août suivant). 2 pièces volantes : sentence du 13 janvier 1696 accordant la levée des pièces produites lors de l'information préparatoire et un "besoigné" de l'huissier Matthys, juge référendaire, listant ces pièces avec mention marginale indiquant qu'elles ont été retirées le 25 janvier 1696Voir
31691017011701Détermination de la coutume applicable en matière de succession dans la seigneurie du "Pontoir" ; coutume de Mortagne4 pièces reliées relatives à l'enquête d'Ignace de la Tramerie, demandeur : 2 étiquets, une enquête du 21 mars 1701 et un placet du 3 mai 1701Voir
10051016721672Frais de justice, vente publique de meubles pour recouvrir les dépens d'un procès, faux en écriture sur la date de la taxe des dépens4 pièces sans cote ni inventaireVoir
16514217031703Conflit de voisinage. Problème de mitoyenneté4 pièces sans cote ni inventaire Voir
165141017011701Conflit de voisinage. Problème de mitoyenneté, propriété d'une muraille4 pièces sans cote ni inventaire Voir
165141117001700Constrcution. Abandon des terres et décombres dans une cave4 pièces sans cote ni inventaire Voir
17354016921699Infraction. Remission de l'homicide d'Adrien Taisne, maître d'école, rixe au cabaret4 pièces sans cote ni inventaire : information (au dos n°9) et interrogatoiresVoir
27389017071708Sans objet4 pièces volantes de compte du parlement du conseiller Mullet : déclaration de ce que le conseiller Mullet a payé avec quittance, Mémoire de Messieurs du conseil pour une demi-année 1708, quittances (2) délivrées au conseiller MulletVoir
14511016951695Indéterminé4 pièces. Trois pour la première affaire (comparutions devant le conseiller de la Verdure) Voir
30991016951695Coups portés à Rémy Pollet, notamment avec un couteau ; coup de fusil tiré par Pollé contre Jean Laguillier41 pièces : 40 pièces de l'instruction faite par les échevins du Cateau contre les Laguillé et Bonnaire (un inventaire et la plupart des pièces correspondantes) et le réquisitoire du procureur général réclamant la remise des pièces au greffe de la cour (27 janvier 1696)Voir

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