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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 7172 | 0 | 1714 | 1717 | Succession, coutume de Courtrai, droit de la veuve divorcée (séparée) de se voir appliquer un pacte de succession passé entre les époux antérieurement à la reconnaissance du divorce (séparation de corps) par l'official de Tournai, donation, rentes | Dossier de 116 pièces sans inventaire, nombreuses pièces de l'instance devant le Conseil de Flandre en Flamand, sentence rendue le 15 décembre 1716, pièces de l'appel devant le Grand Conseil de Malines, pièces d'enquêtes prouvant la séparation des époux, etat des biens meubles et immeubles de la maison mortuaire de Jean Bisschop |  | |
| 7695 | 0 | 1715 | 1715 | Détermination de dommages et intérêts suite à l'annulation de saisies | Petit dossier contenant une liasse de 8 pièces fournies par les demandeurs avec un inventaire et une liasse de 3 pièces sans inventaire. Parmi les pièces se trouvent la procuration des demandeurs à Dubois, le placet introductif d'instance présenté à la comparution du 8 avril 1715, un "libelle des dommages et interest que servent le Sr Daniel Merial de Lonchant et consors contre et à la charge de Pierre Jacques Le Prévost, Sr de Fromentel, suivant l'arrêt du 26 de mars 1715", un écrit de solution pour le défendeur et un écrit de "contre solution ou mémoire communicatif" pour les demandeurs | | |
| 9266 | 0 | 1702 | 1702 | Perception des revenus d'une terre | Dossier peu volumineux composé de 3 pièces de procédure avec inventaire dont les procurations délivrées à Pronnier et Ballenghien | | |
| 10137 | 0 | 1697 | 1699 | Partage successoral, droit de maisneté immobilière, coutume du Cambrésis (Marbaix) | Dossier assez volumineux de 23 pièces cotées avec deux inventaires correspondants dont Un parchemin chirographe : don d'héritage fait à Henri Mousron (Moucheron) | | |
| 28300 | 0 | 1710 | 1710 | Obligation, Livraison de bois au pont de l'Escarpe à Marchienne | Une pièce : inventaire du fournissement du défendeur | | |
| 30851 | 0 | 1689 | 1690 | Conflit de voisinage, responsabilité du fait des choses, demande d'indemnisation pour les dommages causés par la chute d'une cheminée et du pignon consécutive à des travaux effectués par le propriétaire du bâtiment voisin, qualité de propriétaire | 2 liasses reliées de 11 et 8 pièces et une pièce volante dont un inventaire des pièces produites par chacune des parties, la requête introductive d'instance du 9 février 1689, les enquêtes et reproches des deux parties | | |
| 31828 | 0 | 1704 | 1704 | NC, sans objet, Commission de pareatis délivrée par la chancellerie du parlement de Tournai le 28 janvier 1704 pour faire exécuter un procès-verbal de visite | parchemin avec un reste de sceau | | |
| 295 | 0 | 1702 | 1703 | Indéterminé | Deux pièces isolées en très mauvais état (vers et humidité) parfois illisibles, dont un inventaire et une copie d'écrit | | |
| 1437 | 0 | 1693 | 1693 | Action en répétition de l'indu : demande de restitution des intérêts d'une dette versés injustement | Dossier en bon état constitué d'une liasse de 13 pièces dont un inventaire, la requête de Françoise Flament, les réponses de Dupont, un étiquet et une enquête pour la demanderesse, un mémoire pour Dupont et la sentence du 8 octobre 1693 dont il est fait appel (sentence de l'échevinage de Valenciennes en faveur de la demanderesse) | | |
| 2405 | 0 | 1683 | 1686 | Charge des dépens à la suite d'un procès concernant le rendage de fermes (modération du fait d'orages et de vents) | Petit dossier de 18 pièces en bon état général | |
