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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
1222	0	1692	1693	Procédure criminelle : poursuites contre un greffier pour mauvaise vie, rébellion et insolences contre divers officiers de justice. Prise à partie du juge. Appel d'un décret de prise de corps accordé dans le cadre d'une action en défloration	Dossier en bon état général contenant 28 pièces volantes et une liasse. Les pièces volantes correspondent aux poursuites faites contre Douville à la prévôté (dont plusieurs requêtes du procureur d'office, des informations, l'interrogatoire de Donville, les récolement et confrontation, le réquisitoire du procureur d'office, la sentence de la prévôté du 18 février 1692 dont il est fait appel). On trouve aussi parmi ces pièces des réquisitions du procureur général de Baralle du 23 février 1692 suite à l'appel et à la prise à partie ; au dos d'une des pièces il est indiqué : "Jugé par arrêt de la cour du 15 mars 1692, Jugé de nouveau le 12 juin 1693". La liasse contient les pièces du procès devant la Tournelle du parlement. Elle est composée d'une soixantaine de pièces dont un inventaire, la requête du 21 janvier 1692 par laquelle Donville s'est porté appelant du décret de prise de corps délivré par la prévôté de Maubeuge dans le cadre des poursuites intentées contre lui par Marie Anne Vanderhague (Vanderhaghen), une copie de la requête présentée contre lui à la Prévôté par Marie Anne Vanderhague (action pour défloration sous promesses de mariage et séduction), des certificats en faveur de Donville, des placets, un procès-verbal de comparution du 28 janvier 1692, un second inventaire, une requête de Donville du 27 février 1692, un certificat du 1er février 1692 attestant des pressions exercées par Grégoire Desprez sur Donvile pour l'obliger à épouser Marie Anne Vanderhagen, d'autres certificats, d'autres requêtes, des extraits de registre de la cour de parlement, un avertissement, un procès-verbal de comparution du 11 mars 1692, un avis d'avocats
7585	0	1690	1691	Restitution de sommes indument perçues par un huissier	Dossier en bon état général contenant 29 pièces de première instance (en deux liasses) et une liasse de 7 pièces d'appel. Parmi les pièces de première instance se trouvent un inventaire des pièces fournies par le demandeur et un inventaire des pièces fournies par le défendeur, la requête du 16 juin 1690 (avec, en pièce jointe une autre requête présentée par Vandame à l'intendant Voisin : en marge, ordonnance renvoyant l'affaire au bailliage du Quesnoy), la réponse du défendeur, un étiquet des productions du défendeur, des pièces justificatives produites par le défendeur et le dictum de la sentence du 17 février 1691 dont il est fait appel. Parmi les pièces d'appel se trouvent un inventaire des pièces produites par l'appelant (dont la procuration de Vanmelle) et la commission de relief d'appel avec clause de requête civile du 10 octobre 1691. Procuration faite à Vanmelle par les appelants
7546	0	1698	1698	Responsabilité des auxiliaires de justice, Poursuites contre un greffier faute de remettre à la victime de blessures à sang coulant les pièces du procès criminel nécessaires pour réclamer des dommages et intérêts à l'auteur des blessures	Dossier en bon état général contenant 3 liasses de 9, 7 et 3 pièces et une pièce volante. La pièce volante est l'inventaire des pièces produites par le défendeur. La liasse de 9 pièces contient des pièces du procès criminel mené devant l'office de Brunémont contre Pierre Hembicq (Hennebique), valet de chambre et chasseur de Claude Ferdinand de Bergues, vicomte d'Arleux, suite à la plainte déposée contre lui par Anne Merlen qui a été blessée d'un coup de fusil (plainte du 10 septembre 1690, interrogatoire de l'accusé du 18 septembre 1690, rapports de chirurgien... ), une requête présentée par Pierre Hennebique au Parlement le 28 septembre 1690 pour pouvoir relever son appel et un extrait des registres des comparutions du greffe des ville et châtellenie de Bouchain (le 5 octobre 1692, à la demande d'Anne Merlin, le lieutenant général et franc-garennier des villes et châtellenie de Bouchain ordonne à Martin Carlier, greffier de Brunémont, de payer à Anne Merlin les dommages-intérêts qui lui sont dûs ou de lui remettre les procédures pour qu'elle puisse poursuivre l'auteur des blessures ; le 20 août 1698 l'exécution est prononcée contre Carlier, faute d'avoir satisfait à cette ordonnance). La liasse de 7 pièces réunit des pièces fournies par la demanderesse dont une requête de Carlier du 26 août 1698 et la sentence de la prévôté de Bouchain du 26 novembre 1699 condamnant Carlier aux dépens de l'exécution dirigée contre lui
6299	0	1700	1701	Contrainte par corps, dettes commerciales, lettres de change, établissement des comptes	Dossier en bon état général contenant 3 liasses. La première liasse réunit 11 pièces fournies par Groignart dont 2 inventaires et des écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques. La seconde liasse contient 14 pièces fournies par l'opposant dont un inventaire, des extraits de comptes, un "Memoire communicatif", des contre-solutions... La troisième liasse réunit 16 pièces fournies par Groignart dont un "Exposé sommaire", un inventaire, des copies de factures et extraits de comptes. L'appel a été formé de manière incidente contre deux sentences de l'échevinage concernant certains articles des comptes. Le dossier contient aussi une lettre missive du 1er juillet 1701 adressée par Groignart au conseiller Desnaue, dans laquelle il fait référence à son procès contre Vilain
6847	0	1713	1716	Succession, partage de biens, restitution en entier, droit de maineté	Dossier en bon état général contenant 3 liasses. La première liasse réunit les pièces de première instance dont un inventaire et les pièces correspondantes parmi lesquelles la requête du 18 mai 1713, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux quintupliques, un avertissement communicatif pour le défendeur et la sentence du 14 juillet 1714 dont il est fait appel. Les deux autres liasses contiennent des pièces d'appel : une liasse de 6 pièces cotées avec un inventaire correspondant (inventaire des pièces fournies par les appelants, procuration de Yolent, commission de relief d'appel avec clause de requête civile et restitution en entier du 6 octobre 1714, un écrit d'"ampliation de griefs et moyens d'appel" pour les appelants...) et une liasse de 2 pièces sans inventaire contenant un écrit de l'intimé de 1715 et un placet pour les appelants du 16 juin 1716
6958	0	1693	1693	Exécution d'une transaction, lettres de change, promesse de garantie, objet de la garantie	Dossier en bon état général contenant 30 pièces en 3 liasses avec chacune un inventaire correspondant. Parmi les pièces se trouvent la requête du 6 février 1693, la transaction passée le 18 décembre 1692 entre Chrétien Libert et François Vandestienne, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques et la sentence du 14 mai 1693 dont il est fait appel (sentence en forme avec scel aux causes)
6957	0	1638	1641	Dettes, remboursement d'un prêt, mandataire pour acheter des grains pour le compte d'autrui	Dossier en bon état général contenant 31 pièces dont un inventaire, la requête de Gadelin du 20 décembre 1638 et le dictum de la sentence du 20 décembre 1641
2578	0	1681	1683	Paiement des arrérages d'une rente hypothéquée sur la seigneurie de Montignies, contestation de l'existence de la rente	Dossier en bon état général contenant 32 pièces dont deux inventaires pour le demandeur et deux inventaires pour le défendeur, la réponse à la requête du 23 juillet 1681, la duplique, un avertissement pour le défendeur, un intendit et emploi de preuve pour le défendeur, son enquête, des salvations et solutions pour le défendeur, un "extrait de la séparation des terres faicte entre le Sr Pierre Haeu et le Sr Theodor Van Inghelandt leur appartenant à tiltre d'achapt de Jean François Hanneron, ecuyer, fils de Michel aussÿ écuyer..."
2499	0	1692	1693	Complainte en cas de saisine et novelleté : possession immémoriale, paisible et publique du droit de pâturage de vaches et de moutons ; saisie ; problème de rattachement d'un champ à deux paroisses	Dossier en bon état général contenant 33 pièces (une liasse de 29 pièces et 3 pièces séparées. La liasse réunit des pièces fournies par le défendeur dont un inventaire et une partie des pièces correspondantes parmi lesquelles un procès-verbal de comparution du 18 août 1692, l'acte de saisie du mouton, un avertissement pour le défendeur, l'enquête des demandeurs, l'enquête du défendeur, les reproches du défendeur,les reproches des demandeurs, les salvations du défendeur, les salvations des demandeurs, et un écrit intitulé "en décidant du procès...". Les pièces séparées sont : un "inventaire des pièces concernant la preuve des demandeurs" avec les deux pièces correspondantes (un étiquet et l'enquête des demandeurs) et une copie des placets et intendits des demandeurs (cotée 0) qui devrait normalement se trouver dans la liasse
1453	0	1695	1696	Paiement de la moitié d'une année de rendage de blé, saisie. Succession : interprétation d'un testament et codicille contenant une clause de substitution réciproque	Dossier en bon état général contenant 36 pièces de première instance avec deux inventaires (un pour Marie Jeanne Conrart et l'autre pour Marie Bretel) et les pièces correspondantes. Parmi les pièces de Marie Jeanne Conrart : une procuration, sa requête en opposition du 12 février 1695 signifiée Marie Bretel à la Bretèque le 13 du même mois, un extrait de la venue en cause, un écrit contenant ses causes d'opposition, des réponses, des dupliques, l'admission à vérifier,la nomination du commissaire, un placet, un extrait de la communication d'enquête, des reproches, des salvations, une ordonnance de faire droit, un avertissement. Parmi les pièces de Marie Bretel : une procuration, la venue en cause de la demanderesse sur des matières nouvelles, un libelle des prétentions, des répliques, un extrait des registres des plaids contenant l'admission à vérifier, un autre concernant la nomination du commissaire, un étiquet avec les pièces jointes (une copie authentique sur parchemin du testament de Grégoise Conrart du 27 mars 1694 et une copie authentique sur papier du codicille de Nicolas de la Chapelle, seigneur de Mallery, lieutenant du bailliage de Tournai et Tournésis du 19 septembre 1673),une ordonnance de faire droit, un factum ou avertissement et le dictum de la sentence du 19 mars 1696 dont il est fait appel (l'appel est mentionné sur l'inventaire de Marie Bretel)

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