Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4309

Cote 8B1/4309
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeSaisie de biens en contravention à un accord passé à Bergues-Saint-Winoc avec les créanciers du demandeur et homologué par le Châtelet de Paris
Année de début1685
Année de fin1686
NotesDossier en bon état général contenant 25 pièces du procès de première instance dont plusieurs inventaires, l'accord passé devant les notaires du Châtelet, la requête introductive d'instance, une réponse, une duplique, une triplique, des quadrupliques, des quintupliques, des sextupliques, la sentence du 9 août 1685. Une 26e pièce, en assez mauvais état, porte les mentions : "18 - Proces par escrit d'entre Vincent de la Croix, appelant de ceux de Berghe St Winocq et Mre Matthias Lambrecht, procureur special de Jacques Barré, intimé. Bergues St Wynock. Apporté le 24 de janvier 1686 par Philippes Le Clercq"
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Bergues


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur par requête du 24 mai 1685
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delacroix VincentMarchandYpres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lambrecht Mathys (Mathieu, Mathias)Procureur spécial de Jacques Barré, marchand domicilié à ParisIndéterminé

Deuxième juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lambrecht Mathys (Mathieu, Mathias)Procureur spécial de Jacques Barré, marchand domicilié à ParisIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delacroix VincentMarchandYpres (Ieper)

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