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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 27287 | 9 | 1699 | 1699 | Indéterminé | Une seule pièce en bon état général, un interrogatoire en la Tournelle du parlement de Flandre de Jacques Bechaert |  | |
| 2955 | 0 | 1699 | 1699 | Problème de compétence, conflit de juridictions : information et prise de corps par les officiers de la seigneurie d'Hoflande pour des cas royaux relevant du bailliage d'Ypres (inceste et adultère) | Petit dossier, en bon état général, contenant 10 pièces de première instance reliées en une liasse et une pièce isolée. Parmi les pièces de la liasse se trouvent trois inventaires (deux pour le demandeur et un pour le défendeur), la requête du procureur du roi présentée le 6 octobre 1699, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques, un avertissement pour le procureur du roi et la sentence du 26 octobre 1699 ordonnant de renvoyer les procédures au bailliage. La pièce isolée est un feuillet (en mauvais état) rédigé par le conseiller commissaire de Beaulieu, récapitulant les pièces de première instance et d'appel | | |
| 27017 | 0 | 1698 | 1699 | Portion congrue pour les vicaires de l'église d'Agimont, procédure : demande d'évocation au parlement, effet du changement de prévôt sur cette requête fondée sur la récusation légitime de l'ancien prévôt, renvoi devant la prévôté sur accord des parties | Dossier en deux liasses. La première liasse, en trop mauvais état, est inexploitable. la deuxième liasse est constituée de 18 pièces avec inventaire dont la requête en évocation, le jugement de la prévôté d'Agimont du 14 juillet 1699 après ordonnance de renvoi approuvée par les parties | | |
| 9297 | 0 | 1697 | 1699 | Novation, biens hérités par mort civile affectés et hypothéqués pour une rente viagère servant pour l'établissement d'un religieux (Lille) | Petit dossier de 9 pièces avec inventaire dont la procuration délivrée à Pronnier | | |
| 10808 | 0 | 1699 | 1699 | Conflit de voisinage, Problème de mitoyenneté, mur de séparation | Dossier de 3 pièces avec un inventaire | | |
| 15659 | 0 | 1699 | 1699 | Nature juridique d'un chemin (propriété privée ou bien commun) dont dépend la possibilité de construire une barrière | Dossier de 17 pièces de l'information préparatoire pour la commission de complainte | Plan cadastral dressé en 1699 par un arpenteur | |
| 2424 | 0 | 1699 | 1699 | Procédure criminelle : contrebande (morues, blé et grains), agression (coup de fusil) | Dossier complet de l'information, en bon état avec un inventaire avec les pièces correspondantes | | |
| 5827 | 0 | 1699 | 1699 | Possession : complainte trouble de fait , possession paisible d'an et jour sur un chemin du moulin de Jamagne | Petit dossier contenant une liasse d'une dizaine de pièces sans cote ni inventaire. Parmi les pièces : les lettres de complainte trouble de fait obtenues par le demandeur, des assignations, une enquête, un avis d'avocats du 4 juillet 1699, la décision de Jacques Prisse (Prische), "huissier Fievet en la cour de Parlement a Tournay de résidence à Avesnes" du 14 juillet 1699 accordant la maintenue au demandeur et à ses fermiers "des droits et possessions dudit chemin...", et enfin un écrit de Pierre Ganteux signifié à Dumont le 2 juillet 1699 dans lequel il invoque la nullité de la procédure faite devant l'huissier et fait valoir par ailleurs que Dumont n'aurait pas dû obtenir des lettres de complainte après avoir contesté comme il a fait au pétitoire devant la cour de Jamagne où le procès est encore indécis | Lettres de complainte trouble de fait du 13 juin 1699 sur parchemin avec reste de sceau enveloppé | |
| 10176 | 0 | 1694 | 1699 | Arrérages de rente, hypothèque (seigneurie d'Orsinval) | Dossier assez volumineux de 23 pièces cotées avec deux inventaires correspondants, dont des pièces justificatives entre 1639 et 1651 | | |
| 17106 | 0 | 1695 | 1699 | Infraction. Vols | Dossier de 30 pièces cotées avec un inventaire | |
