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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13499 | 0 | 1703 | 1703 | Frais de justice, Paiement de salaires et débours de procureur postulant (Ypres) | Petit dossier de 4 pièces cotées avec inventaire correspondant, dont une pièce de correspondance entre procureur |  | |
| 29130 | 0 | 1703 | 1703 | Obligations contractuelles, rentes | 4 pièces d'appel avec un inventaire | | |
| 1688 | 0 | 1703 | 1703 | Contestation de la mise de fait faite par une femme se disant séparée de biens pour réaliser les biens lui appartenant en vertu de son contrat de mariage, saisie et apposition de scellés au domicile d'un enfant du premier lit de son mari exerçant l'office de receveur des Etats de Lille | Dossier en mauvais état (humidité en bas des pièces) avec deux inventaires des pièces fournies par Jeanne Catherine Desquiens en première instance et en appel. Parmi les pièces de première instance : la requête de Jacques Albert du Retz du 19 février 1703, des procès-verbaux de comparution, un mémoire des émoluments de l'office de receveur des Etats, uninventaire des registres, billets... et acquits regardant la recette du Sr de Heede. Parmi les pièces d'appel : une requête de Jeanne Catherine Desquiens, des placets et un mémoire pour l'intimée | | |
| 12532 | 2 | 1692 | 1703 | Gestion de la recette des consignations | Dossier peu volumineux composé de 9 pièces dont 4 concernent cette affaire dont Edit de février 1689 concernant les charges et les fonctions des receveurs des consignations. Déclaration du roi du 20 février 1690 portant que le receveurs des consignations jouiront de leurs fonctions et droits dans les justices seigneuriales et subalternes. Arrêt du parlement de Tournai du 16 janvier 1693 ordonnant la publication et l'enregistrement de l'édit de février 1689 et de la déclaration de 1690 | | |
| 30362 | 0 | 1698 | 1703 | Droit de plantis à Escobecque, mise de fait | 19 pièces dont un inventaire des pièces fournies par les défendeurs (pères jésuites) et un plan en bon état coté P | | |
| 7848 | 0 | 1696 | 1703 | Impôts et taxes sur les terres de Crèvecoeur et les censes de Vaucelles | Dossier volumineux, sans inventaire, contenant 110 pièces parmi lesquelles des étiquets et des enquêtes, des extraits de nombreux registres de comptes de perception d'impôts. Procureur : Ballenghien. | | |
| 5916 | 0 | 1702 | 1703 | Dettes (dépenses de cabaret), preuve par le livre manuel ou journal des recettes et des dépenses. Procédure : interdiction d'utiliser le flamand dans un exploit de sommation, nullité de l'acte | Dossier en bon état général contenant une liasse de 7 pièces et 10 pièces volantes. Parmi les pièces volantes se trouvent un inventaire des pièces du procès de première instance et un certain nombre de pièces correspondantes dont la requête du 3 juin 1702, les réponses et les répliques, une enquête du 8 juin 1703, des reproches, des salvations, un écrit du demandeur du 26 avril 1703 invoquant la nullité d'un acte dressé à sa charge "en langue flamande", des pièces en flamand avec traduction (notamment un "Extrait du Livre manuel de Jean François Wylleman, clercq au village de Wulveringhem"), un "Extrait du registre des procédures entretenu aux audiences de la chambre de la Châtellenie de Furnes" contenant la décision du 26 avril 1703 dont il est fait appel (décision par laquelle le Magistrat de Furnes déclare nul l'exploit de sommation "fait en langue flamende" et tout ce qui s'est fait en conséquence). La liasse contient les pièces fournies par l'intimé dont un inventaire, 3 actes du rôle, deux contravertissements communicatifs des 25 octobre et 13 décembre 1703, et la sentence confirmative rendue par le bailliage d'Ypres le 17 décembre 1703 | | |
| 16647 | 0 | 1702 | 1703 | Acquitement du prix d'une vente du quartier de Berlaimont et des droits de pattar au florin | Dossier assez volumineux de 66 pièces avec plusieurs inventaires correspondant | | |
| 15020 | 0 | 1702 | 1703 | Conflit de voisinage. Problème de mitoyenneté, mur de séparation, évacuation par "libres égouts d'eau" | Dossier de 4 pièces d'enquête cotées sans inventaire | | |
| 1789 | 0 | 1685 | 1703 | Dettes | Dossier en bon état contenant notamment un "compte et renseignement" de Bonnet, des états des dépens et des quittances | |
