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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 25393 | 0 | 1691 | 1692 | Logement des gens de guerre,division du territoire de La Gorgue :Gorgue Lalloeux (Laloeu) dépendance d'Artois et le bourg de La Gorgue, territoire de Flandre. Partage des frais entre les parties de la paroisse, application d'un arrêt du Conseil privé de Bruxelles du 13 août 1649 | Dossier de 14 pièces en deux liasses, une pour chaque partie, avec inventaires dont la requête du 27 janvier 1691 à l'intendant, l'arrêt du Conseil privé de Bruxelles de 1649, l'ordonnance du Maréchal d'Humières interdisant au Magistrat de La Gorgue de faire loger les troupes en pays de Laloeux, la sentence des Etats de Lille, Douai, Orchies du 16 février 1692 avec mention d'un appel |  | |
| 25925 | 0 | 1692 | 1692 | Fondation charitable, refus de recevoir la fille de 8 ans de la demanderesse au bénéfice de l'une des quatre bourses fondées par Jacques Cortier à l'école des pauvres de Bergues-Saint-Winoc, conditions de réception | Dossier de 14 pièces en quatre liasses, deux liasses pour chaque partie avec inventaire et un inventaire général avec la requête du 14 février 1692 et la sentence définitive du 11 juillet 1692 portant mention de l'appel | | |
| 24426 | 0 | 1712 | 1714 | Auxiliaire de justice. Règlement des affaires entre le procureur postulant Le Pan et son client Alexandre de Carondelet, baron de Noyelle, liquidation de dettes | Dossier de 14 pièces en très mauvais état, pièces abimées par l'humidité, inventaire | | |
| 24892 | 0 | 1681 | 1683 | Vente d'un quart de rente héritière, procédure incidente : surséance d'exécution | Dossier de 14 pièces en une liasse avec inventaire des pièces versées par le demandeur | | |
| 17292 | 0 | 1694 | 1695 | Bail d'une maison à Merville contre donation de biens meubles et immeubles, révocation de la donation, ordre de paiement des loyers | Dossier de 14 pièces fournies par le demandeur avec inventaire | Commission de commandement de la chancellerie du 17 mars 1694, parchemin, sceau (mauvais état) | |
| 16991 | 4 | 1687 | 1687 | Infraction. Coups et blessures | Dossier de 14 pièces sans cote ni inventaire | | |
| 13004 | 0 | 1697 | 1698 | Auxiliaire de Justice, Négligence et abus dans la fonction de greffier en chef du parlement de Tournai | Dossier de 14 pièces sans inventaire | | |
| 24163 | 0 | 1706 | 1708 | Droit de vaine pâture | Dossier de 14 pièces sans inventaire. Parmi les pièces : 2 enquêtes pour le demandeur (avril et décembre 1708) et une enquête pour le défendeur (juillet 1708) | | |
| 14814 | 6 | 1592 | 1593 | Reddition de comptes ; restitution de somme indûment perçues | Dossier de 14 pièces sans inventaire. Parmi les pièces : la requête de Lecambier (1592), des dupliques pour Comer, les conclusions de l'avocat fiscal contre Comer et Lecambier | | |
| 24173 | 0 | 1679 | 1682 | Arrêt sur un marché ; Conflit de juridiction | Dossier de 14 pièces. 12 pièces proviennent des défendeurs ; parmi ces pièces : un inventaire, des réponses, des dupliques, des quadrupliques, une copie des lettres d'octroi d'un marché franc accordées le 7 mars 1661 par Philippe IV au Magistrat de Merville, une copie de la requête présentée au Magistrat de Merville en novembre 1677 par Mathé "Sissau" ("Sisseaux") qui a été exécuté par le collecteur des tailles de la seigneurie du Sart alors qu'il était au franc marché de Merville. Les deux dernières pièces sont la copie d'un arrêt du conseil souverain du 3 mars 1681 déclarant que les défendeurs ont commis un attentat en relaxant Matthieu Sisseaux de l'exécution et des réquisitions du procureur du roi du 26 février 1682 (il requiert que les échevins de Merville soient assignés pour être ouïs sur l'attentat reconnu par la Cour) | |
