Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 17292

Cote 8B1/17292
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeBail d'une maison à Merville contre donation de biens meubles et immeubles, révocation de la donation, ordre de paiement des loyers
Année de début1694
Année de fin1695
NotesDossier de 14 pièces fournies par le demandeur avec inventaire
Pièces remarquablesCommission de commandement de la chancellerie du 17 mars 1694, parchemin, sceau (mauvais état)
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
D'Hallennes Nicolas, Françoistuteur de Philippe François, son frère, fils de NicolasLicencié es Lois Merville
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défenderesse
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Boulanger JeanneVeuve de Charles Worme / Worms  Merville

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