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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
Afficher les résultats de 1921 à 1930 (total de 7782)
| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 28014 | 0 | 1711 | 1711 | Dettes, opposition à saisie, procédure : rapport entre cour souveraine et juridictions inférieures, absence d'enregistrement de l'appel au greffe de la juridiction de première instance | Dossier de 10 pièces de première instance avec inventaire dont la requête introductive d'instance |  | |
| 5145 | 0 | 1683 | 1683 | Rente, cession (vente) d'une rente après donation, contestation de la donation, arrêt de corps pour obtenir paiement des arrérages par l'acheteur, nullité du décret d'arrêt de corps conséquence de la nullité de la donation mais aussi pour des nullité de forme | Dossier de 10 pièces de première instance avec inventaire, pièces en mauvais état, dont la sentence de première instance du 7 décembre 1683 | | |
| 28271 | 0 | 1685 | 1686 | Succession de Jeanne Gossart, décretement de mise de fait sur les biens conservés en usufruit qui ne seraient pas compris dans le testament de Jeanne Gossart lequel imposait une égalité de sexe dans le partage, demande d'exclusion des femmes par les impétrants | Dossier de 10 pièces de première instance dont le partage des biens de 1637, la sentence étendue de la gouvernance de Lille du 6 septembre 1686 avec mention d'appel | | |
| 25511 | 0 | 1698 | 1698 | Impôts et taxes, droits sur les briques faites ou vendues dans la châtellenie de Lille, Douai et Orchies, exemption pour le service du roi, preuve de leur utilisation pour les fortifications | Dossier de 10 pièces de première instance en deux liasses ( une pour chaque partie) avec la requête du 5 novembre 1690 et la sentence du 13 décembre 1698 portant mention d'appel | | |
| 25505 | 0 | 1684 | 1684 | Octroi, impôts et taxes sur les vins, Passage de douanes pont de Râches sans déclaration des quantités de vins transportés par les commis voituriers, ni présentation des "acquits" de la douane de Reims dont ils viennent | Dossier de 10 pièces dont 8 fournies par le défendeur et 2 par le demandeur avec copie de la demande de venue en cour, enquêtes jusqu'aux salvations du défendeur | | |
| 24845 | 0 | 1684 | 1684 | Succession de Philippe de Bordes, immeubles situés dans la châtellenie de Bouchain, condition du transfert de propriété : caractère impératif de la déshéritance et adhéritance dans la coutume du Hainaut | Dossier de 10 pièces en assez mauvais état avec requête civile (sceau) et pièces de l'enquête menée sur le point de savoir si les formalités de déshéritance et d'adhéritance étaient des conditions de validité substantielles | | |
| 170 | 0 | 1684 | 1700 | Demande de restitution en entier, validité d'un testament, qualité du Mayeur dans la coutume de Valenciennes | Dossier de 10 pièces en bon état général, dont une lettre réquisitionnelle du conseil souverain de Tournai aux échevins de Mons, une enquête, des placets, des positions. A signaler dans le dossier une pièce sans lien avec l'affaire : des réflexions pour Charles Haymez, greffier syndic du village de Floyon, joint à lui et intervenant Jean Haymez son père, appelant de la sentence rendue par le bailli dudit Floyon le 23 février 1774, contre Jean François Devenderville, greffier seigneurial dudit Floyon, intimé devant la cour du parlement de Flandre | | |
| 5146 | 0 | 1685 | 1685 | Mariage, ravestissement, effet du remariage, obligation pour le conjoint survivant de fournir un inventaire des biens du de cujus au jour du remariage aux héritiers | Dossier de 10 pièces en deux liasses (une pour chaque partie) avec inventaires dont la requête, l'acte de ravestissement passé devant échevins et la sentence définitive du 5 novembre 1685 | | |
| 24422 | 0 | 1687 | 1687 | Exécution d'un arrêt du parlement de Tournai du 9 janvier 1674 | Dossier de 10 pièces en mauvais état de conservation ( à restaurer), avec l'arrêt dont l'exécution est demandée, une partie des pièces n'est pas consultable | | |
| 28011 | 0 | 1704 | 1704 | Succession, droit des gens mariés,secondes noces, enfants du premier lit, quart de l'office de sergent royal acquise lors du premier mariage, communauté de biens entre époux, testament | Dossier de 10 pièces fournies en première instance par les demanderesses dont la requête introductive et copie du testament de François Dassonville, sergent royal de la gouvernance | |
