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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13538 | 0 | 1679 | 1679 | Infraction, Violence et désordre | Dossier de 2 pièces d'enquête contre le nommé D'Arrasse, receveur, devant le Echevinage de Rumbeke |  | |
| 10097 | 0 | 1679 | 1682 | Dette commerciale, vente de bières (Valenciennes) | Petit dossier incomplet de 5 pièces de première instance avec inventaire, 1 pièce d'enquête | | |
| 2800 | 1 | 1679 | 1684 | Droits de bourgeoisie (droit d'issue) à Bailleul | Dossier en bon état général, composé de deux liasses reliées contenant des pièces fournies par le défendeur. La première liasse réunit 31 pièces dont deux inventaires successifs et la seconde liasse 5 pièces dont une addition d'inventaire. Parmi les pièces se trouvent la requête en forme de réponse du défendeur du 22 janvier 1680 (réponse à la requête du demandeur présentée le 23 décembre 1679), le contrat de mariage de Chrétien de Mol et Jeanne d'Hallendre (17 février 1661) et une attestation du greffier des orphelins à Bailleul et de plusieurs praticiens de la ville et châtellenie de Bailleul concernant les règles applicables quand un bourgeois épouse une non bourgeoise ou un non bourgeois une bourgeoise. | | |
| 4848 | 0 | 1679 | 1685 | Rente : achat d'une maison par l'échevinage pour en faire une boucherie publique (grande rue du marché de La Bassée), paiement du prix par une constitution de rente | Dossier en assez mauvais état (pièces collées par l'humidité, encre effacée) contenant 48 pièces cotées avec inventaire correspondant. Parmi les pièces : la sentence de la gouvernance du 1er décembre 1685 | | |
| 1425 | 0 | 1679 | 1680 | Droits seigneuriaux : fraude à propos de grains à moudre dans un moulin | Dossier en bon état général constitué d'une liasse de 10 pièces et d'un inventaire. Parmi les pièces : une procuration, une commission de relief d'appel du 26 janvier 1679, une commission obtenue sur second défaut le 3 mars 1679, un écrit de torts et griefs pour les appelants, des solutions pour l'intimé, des contresolutions pour les appelants, des supersolutions pour l'intimé, un extrait des registres du parlement (arrêt de règlement du 20 septembre 1673 fixant les règles à suivre par les meuniers du ressort de la cour) | | |
| 25474 | 0 | 1679 | 1687 | Dîme dans l'étendue du village d'Aubigny-au-Bac, revendication de possession contre le seigneur du lieu, demande de restitution en entier | Dossier en une liasse de 16 pièces versées par les religieux dont la procuration donnée à Ballenghien, la requête introductive, un extrait des privilèges de l'abbaye, un arrêt interlocutoire de 1684, avertissement, extrait de compte avec 5 inventaires | | |
| 27102 | 0 | 1679 | 1681 | Frais de Justice, paiement des frais pour apostilles au greffier pensionnaire de la ville de Bailleul, par un procureur | Petit dossier de quelques pièces en bon état général avec un inventaire de fournissement et les pièces afférentes dont la procuration présentée par les avoué et échevins de Bailleul, la commision de relief d'appel, des contre-emplois et un avertissement | | |
| 2945 | 0 | 1679 | 1680 | Dettes, saisie, ordre des créanciers, vente des terres et seigneurie de Croix, distribution des deniers, demande de mainlevée des sommes consignées, droit de préférence | Dossier assez volumineux, en bon état général, sans inventaire, contenant 18 pièces cotées reliées en une liasse et une pièce isolée. Parmi les pièces de la liasse se trouvent : une copie de la requête de la baronne de Quincy sollicitant la mainlevée et l'attribution préférentielle des deniers consignés par Martin Jacops, seigneur de Beauvoir, et Gilles Fruit, seigneur de Fremicourt, tuteurs de Pierre Louis Joseph Jacops d'Hailly, suite à l'achat qu'ils ont fait des terres et seigneuries de Croix et autres ; la réponse des crédirentiers hypothécaires servie le 16 février 1680 ; l'autorisation donnée le 6 septembre 1677 par Jacques Ignace Blondel, chevalier, baron de Quincy, seigneur de Boisleux, maréchal de camp des armées du roi, à Jeanne Marie de Verreycken, son épouse ; la procuration donnée le 7 septembre 1677 devant notaire à François Willot dit de Perne, procureur postulant à Lille, par Jeanne Marie de Verreyken (Verreykem), épouse autorisée de Jacques Ignace de Blondel, baron de Quincy, seigneur de Boisleux ; diverses pièces du procès entre la baronne de Quincy et Marie de Créquy, dont une sentence rendue par le Magistrat de Lille le 13 février 1679 dans le procès opposant Jeanne Marie Verreyckem, procuratrice spéciale de Jacques Ignace de Blondel, baron de Quincy, petite-fille et héritière de Catherine Vanderdilft (Vanderdiest), veuve de Gilles de Buysleyden de son vivant chevalier, seigneur de Leeuwerghem et de Doorne, demanderesse par clain et saisine, à Marie de Créquy, femme autorisée et séparée de biens d'Eugène de Noyelles, marquis de Lisbourg (sentence en forme se terminant par la mention de l'appel de la dame de Quincy) et l'arrêt du parlement du 20 octobre 1679 infirmatif de la sentence du Magistrat de Lille ; un acte notarié du 2 septembre 1677 par lequel Marie de Créquy, munie de la procuration de son mari, procède à la vente de la terre et seigneurie de Croix en exécution de l'accord passé avec ses créanciers le 7 octobre 1676 (sur parchemin, 28 folios). La pièce isolée est la sentence de la gouvernance de Lille du 16 avril 1680 rejetant la requête de la baronne de Quincy (sentence en forme, rendue en la Salle, avec sceau plaqué ; l'appel de la baronne est mentionné à la fin de cette sentence sans qu'il soit précisé où il sera porté). Faire le lien avec le dossier 8B1/2946 | | |
| 31836 | 0 | 1679 | 1681 | Conflit de voisinage (plantation d'une haie sur la propriété du voisin ; mur non mitoyen) ; nullité d'une exécution forcée | 3 pièces reliées : deux exemplaires du "jugement de loy"rendu le 24 mars 1679 par l'échevinage de Bouchain au profit d'A. Brotonne (un sur papier et un sur parchemin provenant du "ferme [coffre] eschevinal" ; sur l'exemplaire papier, il est fait mention, à la suite de la sentence, de la sommation de l'exécuter, faite à Testart le 22 décembre 1681, à la requête "du Sr Loga comme ayant espousé la veuve dudit Bretonne") et la requête présentée par Testart à la cour de Tournai pour demander la nullité de l'exécution sur ses meubles intervenue à la suite de cette sentence (apostille du 24 décembre 1681) | | |
| 5002 | 0 | 1679 | 1679 | 1/ Compte, état et distribution faits à la gouvernance de Douai et Orchies (le 11 octobre 1679) des deniers de la vente faite par décret et subhastation de plusieurs parties de terres situées à Vred à la requête des rewards et receveur de la bonne maison des fils orphelins de Douai ayant la curatelle de Nicolas Mortelecq (4 folios). 2/ Chapitre des frais et mises de justice, dont un chapitre des rentes foncières, un chapitre des rentes héritières (6 folios). 3/ La prétention de la rente héritière des rewards et receveurs de la bonne maison des fils orphelins de Douai (2 folios) | |
