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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
9371	0	1706	1708	Paiement du droit de fermage pour un moulin situé à L'Ecluse	Dossier peu volumineux composé de 18 pièces de procédure avec inventaire dont la procuration délivrée à Ballenghien
6965	0	1708	1708	Fondations pieuses, testament de la baronne d'Esclimeux, au profit de l'église et des pauvres de Vieux-Berquin	Dossier sans inventaire en assez mauvais état (plusieurs pièces aux bords rongés par l'humidité) contenant 14 pièces dont : le réquisitoire du procureur général du 15 février 1708 ; la rescription de Nicolas Lamps ; le réquisitoire du procureur général du 16 avril 1708 visant à faire ordonner à maître Biesbroucq, à Claude Dujardin et à Etienne Sacré d'informer la Cour des raisons quils ont eues de faire défense à Lamps "de payer les deniers de sa récepte" ; les rescriptions desdits Biesbroucq, Dujardin et Sacré ; le réquisitoire du procureur général du 23 mai 1708 (daté par erreur de 1704) ; l'arrêt du Parlement du 30 juin 1708 (sur parchemin avec un reste sceau) et la rescription de Marie Brigitte de Créquy, comtesse douairière d'Hallennes du 13 juillet 1708
24106	0	1708	1708	Consignation entre les mains du mayeur des deniers tirés de la vente d'une terre, action en restitution de la somme consignée après le décès du mayeur, responsabilité du Magistrat en cas de vol des deniers consignés, obligation solidaire	Dossier des pièces de première instance, composé de deux liasses. La première liasse contient 15 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, la requête du 11 janvier 1708, une copie de l'autorisation de vendre accordée à Meusnier par le parlement le 5 août 1702 (autorisation de vendre des terres pour acquérir la charge d'huissier audiencier à la prévôté de Landrecies, à charge de remploi) et de la vente faite en conséquence à Jacques "Farbu", un avertissement. La seconde liasse contient 27 pièces fournies par le défendeur dont 2 inventaires, des réponses, des répliques, un étiquet et une enquête du 18 avril 1708, une réponse à l'avertissement, un écrit intituléEn décidant..., la sentence dont est appel rendue le 7 décembre 1708 en faveur du demandeur
142	0	1707	1708	Non contentieux	Déclaration de salaires et débours du procureur Coullemont pour divers procès concernant : 1) Les reward et administrateurs de la bourse commune des pauvres de Douai, contre Charles Cuvelier, Antoine Doby et consorts 2) Les roi, connétables et confrères des archers de Saint-Sébastien de Douai, contre André de Bassecourt, écuyer 3) Jacques Very, bourgeois de Douai et marchand de chevaux, contre Jean Baptiste Carlier, sergent de la paroisse de Vred 4) Antoine Doby, bourgeois rentier de Douai, contre Jean de Râche 5) André L'Armoyer, censier, et le chapitre métropolitaine de Cambrai, contre Jean Ganty, fermier de la dîme de Saint-Jean d'Estrée d'Arras 6) Charles Sargon et Jean Guillaume Lejeune, maîtres charpentiers, contre Pierre Piedvacque, maître chapentier 7) Jacques François Leclercq contre Jean Jacques Couvreur, maître chirurgien 8) Les bailli, receveurs et syndic de la terre de l'Ecluse, contre Guillaume De la Croix et Antoine Louis, censiers 9) Demoiselle Marie Margueritte Sohinel, veuve de David Becquet, contre Pierre Delideuille et consorts 10) Henri Desmons, Jean Jacques Blauvart, Raphaël Laurent, Pierre Desmons, Gilles Delignes, Margueritte Le Carnie, veuve de Pierre Gruelle, Germain Blevacq et Martin Lespagnol, tous censiers, contre les Dames, abbesse et religieuses de Bourbourg 11) Demoiselle Marie Margueritte Sohinel, veuve de David Becquet et consorts, prenant faits et causes de François Pecqueur, leur fermier, contre Pierre François Collin 12) Claude François Dominique de Marmise, vicomte d'Agimont, contre Guillaume Herman
13824	0	1703	1708	Contrat de mariage, succession, dot	Dossier de 14 pièces d'enquête sans cote ni inventaire
13361	0	1708	1708	Conséquence des traités de Nimègue puis Ryswick sur la souveraineté française sur le village de Coursiné, compétence du parlement	Dossier de 5 pièces avec un mémoire pour le procureur général. Dans le dossier il est indiqué que le nom de Coursiné est erroné et qu'il faut comprendre Court en Hainaut	Lettre de Chamillard à Baralle (1708). Lettre de Baudrenghien à Chamillard (1708)
15789	0	1708	1708	Indéterminé	Petit dossier de 10 pièces cotées dont l'inventaire correspondant
16511	0	1699	1708	Rentes sur l'hôpital Notre-Dame d'Ypres, arrérages, demande de garantie et indemnités aux héritiers de Cornil Devos	Dossier de 132 pièces de première instance et d'appel avec inventaires, sentence de 1ère instance du 11 avril 1699, le jugement d'appel est du 12 décembre 1707
7785	0	1706	1708	Succession, transmission des dettes, saisie d'un bien appartenant aux héritiers, coutume applicable aux meubles et biens allodiaux en Flandre, testament fait en fraude des droits des créanciers et contenant une institution d'héritier prohibée par les coutumes de Flandre	Dossier assez volumineux contenant une liasse de 28 pièces de première instance dont deux inventaires des pièces produites par le demandeur, des pièces en flamand, l'exploit de décret, les raisons d'opposition de la défenderesse, des contredis pour le demandeur, des solutions pour la défenderesse, des contre-solutions, des super-solutions et la sentence du 11 avril 1707 dont il est fait appel. Le dossier contient également 17 pièces d'appel : une liasse de 8 pièces fournies par l'appelant (dont la procuration de Charles Albert de Vyldere, la commission de relief d'appel avec clause de requête civile du 15 octobre 1707 et un écrit de "Griefs, moyens d'appel et faits nouveaux") et 6 pièces fournies par l'intimée (dont un inventaire, la procuration de Vandale et deux avertissements)
4049	0	1707	1708	Rentes, saisie, hypothèque	Dossier peu volumineux en bon état général, composé d'une liasse de 17 pièces cotées, dont 3 inventaires. Les premier et second inventaires correspondent aux pièces de première instance (de la requête introductive jusqu'à la sentence dont il est fait appel). Le troisième inventaire est celui des pièces versées en appel (ces pièces sont en fait les pièces de première instance)

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