Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1275

Cote 8B1/1275
Numéro de sous-dossier0
Objet du litige
Année de début1707
Année de fin1708
NotesEtats des dépens dus à Jacques François Lepan dans le procès qu'il a suivi pour Claudine Comblet, veuve immiscée de Jacques François Courart de son vivant avocat à la cour, mère et tutrice légitime de ses enfants mineurs, contre Jean Delcourt procureur au Magistrat de Valenciennes et consorts. Lieu : Vieux-Reng
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