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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
6753	0	1713	1713	Vente de bois communaux, procédure, défaut de publication de l'ordonnance des eaux et forêts à Hargnies, essartages, déclinatoire de compétence	Dossier assez peu volumineux, sans inventaire, contenant une liasse de 14 pièces dont la plainte du procureur du roi du 6 avril 1713, la réponse des défendeurs, la réplique du procureur du roi, un écrit de solution ou réfutation pour les défendeurs, un écrit de contre-solution pour le procureur du roi et la sentence du 9 novembre 1713 rendue par Claude Antoine Devalléé, "chevalier, seigneur du Grand Mesnil, grand maistre enquesteur et général réformateur des eaux et forêts de France au département de la province du Haynaut, pays d'entre Sambre et Meuse et d'outre Meuse" dans le cours de ses visites
7390	0	1661	1672	Filiation illégitime, enfant naturel,obligation du père, refus de verser la pension viagère due à l'enfant naturel, après sa mort, à sa mère en contradiction avec les dispositions de la donation accordée pour l'entretien de l'enfant et réparation de la défloration de la mère, compétence de l'officialité	Dossier trés volumineux de 127 pièces cotées en 3 liasses avec inventaires correspondant, une liasse des pièces fournies par Agnès Follet, une autre de celles fournies par Allard Imbert. A noter requête civile impétrée pour faits nouveaux
9062	0	1697	1698	Saisie de biens d'étrangers, procédure : connexité avec une affaire devant les gens de lois de Pitgam	Dossier peu volumineux de 15 pièces cotées avec trois inventaires correspondants dont les procurations données à Van Lerberghe et Biesbrouck.
9913	0	1597	1604	Prêt d'argent, donation et transport de rente	Dossier volumineux contenant 35 pièces, la majorité cotée avec plusieurs inventaires
27933	0	1670	1670	Succession d'Oultreman, chevalier sieur de Merlain, vente judiciaire de la terre de seigneurie de La Motte, distribution des deniers	Petit dossier avec lettre de relief de fief avec sceaux avec la demande des créanciers au Conseil souverain
11104	0	1699	1699	Vente d'une maison, partage des biens	Dossier de 16 pièces cotées avec un inventaire
14818	0	1655	1659	Succession, testament et codicille de Jean de La Motte	34 pièces cotées avec un inventaire
30625	0	1683	1683	Succession, rente, compétence juridictionnelle, demande de renvoi devant le conseil souverain de Tournai	Forte liasse encore en grande partie reliée contenant une copie de la requête du 26 mai 1683 par laquelle les jésuites demandent le renvoi de la cause au conseil de Tournai (ordonnance marginale en ce sens) et les pièces du procès concerné par ce renvoi (pièces de 1628-1629). 5 autres pièces, dont un inventaire, proviennent d'un procès qui a opposé, toujours devant la cour de Mons, Pierre d'Egremont et consorts, aux religieuses annonciades de Douai à propos d'une rente héritière ayant appartenu à feu Paul Broux (pièces de 1628). N. B. : faire le lien avec 8B1/30639
24558	0	1675	1675	Validité de la saisie pour paiement des arrérages de rente	Dossier de 9 pièces dont un inventaire et une requête.
31648	0	1711	1711	Droit des gens mariés, Paiement par un veuf d'une dette contractée pendant le mariage ; enfants d'un premier lit,appel en garantie ; exécution d'une transaction ; restitution en entier	18 pièces reliées : un inventaire fait le 24 mars 1711 et 16 pièces correspondantes (dont la requête introductive d'instance du 15 janvier 1711 avec, en pièce jointe, la transaction passée le 27 septembre 1700 entre Renard et les tuteur et conjoint des enfants du premier lit de feue C. Dave et les lettres de restitution en entier accordées par le conseil du Hainaut à Valenciennes le 4 février 1711) et une sentence avant dire droit du 17 avril 1711

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