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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
12945917141715Frais de justice. Exécution des disposition de l'arrêt sur les dépens1 pièce : état des dépens de première instance et de l'appel devant le ParlementVoir
129451017151715Frais de justice. Etat des dépens2 pièces : états des dépens pour le procureur StordeurVoir
129451117151715Frais de justice. Etat des dépens pour le procureur postulant Vanlerberghe1 pièce : état des dépens pour le procureur VanlerbergheVoir
129451317151715Saisie, garantie. Dépens de retard pour contester, frais de justice1 pièce: état des dépens de retard Voir
129451417141715Frais de justice, exécution des dispositions de l'arrêt rendu en la cause de Jacques François Immeloot contre Jean Petit, sur les dépens, déboutement de diminution2 pièces : état des dépens de déboutement et frais de l'instance Voir
129451517151715Transaction dans l'instance avec proposition de prendre à charge les dépens par le défendeur, frais de justice1pièce: état des dépens Voir
129451617151715Frais de justice. Etat des dépens pour le procureur postulant Charles Albert de Vyldere  Voir
129451717151715Frais de justice. Etat des dépens de l'appel pour le procureur postulantPierre Yolent1 pièce : état des dépens d'appel Voir
129451817151715Frais de justice. Etat des dépens de l'instance pour le procureur postulant Ballenghien1 pièce : état des dépens Voir
129451917151715Frais de justice, Exécution de l'arrêt condamnant aux dépens du 22 octobre 17151pièce : état des dépens Voir

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