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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 6916 | 0 | 1672 | 1677 | Paiement d'une rente, provision, action contre le propriétaire des terres affectées à la sûreté de la rente | Petit dossier contenant une liasse de 9 pièces fournies par les défendeurs dont un inventaire, la réponse à la requête du 5 octobre 1672, trois écrits des 9 décembre 1673, 26 octobre 1674 et 21 juin 1676 pour les défendeurs et leurs dupliques du 7 décembre 1676 |  | |
| 6917 | 0 | 1679 | 1688 | Action possessoire, jouissance de terre situées à Etroeungt, restitution des fruits et revenus | Dossier en bon état général contenant une liasse de 14 pièces de première instance dont un inventaire, le libel de demande du16 décembre 1679, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques, un étiquet des productions d'Adam, un avertissement pour les défendeurs, un écrit de solutions pour le demandeur, un avis d'avocats donné à Avesnes le 9 juillet 1688 et la sentence dont il est fait appel rendue conformément à cet avis le 17 juillet 1688. L'inventaire mentionne qu'Adam s'est porté appelant devant le parlement de Tournai | | |
| 6918 | 0 | 1690 | 1691 | Dettes, tierce opposition du vendeur d'un bâteau à la saisie de deniers, entre les mains des acheteurs, procédant de cette vente | Dossier en bon état général, assez volumineux, contenant 37 pièces dont deux inventaires (un pour les pièces fournies par Vasseur et l'autre pour les pièces fournies par Desmaretz), la requête en tierce opposition de Desmaretz du 3 mai 1690, la réponse de Vasseur, une copie de l'état de la répartition des dettes de la maison mortuaire de Jean Deschamps entre sa veuve (Chrétienne Hayon) et ses enfants (Henry et Antoinette) du 15 mars 1687, plusieurs billets d'emploi et étiquets pour Desmaretz, une déclaration de ce qu'Henri Descamps a reçu de la maison mortuaire de son père du 13 juillet 1690, trois enquêtes pour Desmaretz, le contrat de vente et transport fait par Henry Descamps à sa sœur des trois quarts du bateau nommé nef dont il est question au procès du 23 février 1689 (sur parchemin), un écrit intitulé "En visitant le procès conclud en droit"... et le dictum de la sentence du 14 mai 1691 | | |
| 6919 | 0 | 1697 | 1698 | Contravention aux ordonnances de l'intendant qui donnent compétence aux gens de Loi des villages du Hainaut (Avesnes Le Secq ) pour fixer l'assiette des "pionniers et chariots" nécessaires au service du roi | Dossier contenant 35 pièces en trois liasses avec chacune un inventaire. Une première liasse réunit 19 pièces de première instance dont la plainte du 3 juin 1697, des enquêtes, un extrait du registre aux causes d'office servant par devant les bailli et hommes de fief du village d'Avesnes-le-Secq. Une seconde liasse contient 6 pièces fournies par l'intimé dont la procuration de Balenghien, une réponse et des dupliques. La troisième liasse réunit 11 pièces fournies par les appelants dont la procuration de Maurice Warteau, la commission de relief d'appel de la sentence rendue à Avesnes le 23 juillet 1697 (commission du 23 août 1697 sur parchemin), un écrit de torts et griefs, des répliques et l'ordonnance de fournir du 18 avril 1698 | | |
| 6920 | 0 | 1669 | 1671 | Succession, restitution en entier, cause de minorité, imbécillité du sexe, lésion énorme | Petit dossier contenant une liasse de cinq pièces sans inventaire, dont un écrit intitulé "Mémoires et adjonctions" pour Dampton en tant que défendeur sur reconnaissance de lettres de rente, les lettres de restitution en entier du 26 novembre 1679 (sur parchemin avec un reste de sceau), un écrit intitulé "Mémoires et adjonctions" pour le demandeur et un extrait du registre aux causes de la gouvernance (5 décembre 1669-4 juin 1671) | | |
| 6921 | 0 | 1673 | 1674 | Procédure : demande de jonction de procédure relatives à quatre bourses allouées à des étudiants de l'Université de Douai | Petit dossier de 6 pièces sans inventaire | | |
| 6922 | 0 | 1700 | 1715 | Succession de Jean Francois de la Motte, transmission des dettes, reddition de comptes, obligation solidaire de l'héritier aux dettes de son auteur | Dossier contenant 2 liasses et une pièce volante. La première liasse réunit 12 pièces fournies en appel devant la cour supérieure de Lille dont un inventaire des pièces fournies par les appelants et la commission de relief d'appel avec clause de requête civile du 14 août 1711 (cette commission indique que la requête initiale avait été présentée le 6 octobre 1700 et que la sentence dont il est fait appel a été rendue le 6 février 1710). La seconde liasse contient 12 pièces fournies par les appelants devant le parlement dont un inventaire, la procuration de Pierre Jolent et un volumineux écrit de griefs. La pièce volante contient des "Observations" pour les appelants | | |
| 6924 | 0 | 1675 | 1675 | Rentes, saisie, abbaye de Saint-Vaast à Arras, privilège flamand de non evocando, interdiction des committimus et évocations | Petit dossier contenant 9 pièces dont une requête adressée au roi par le procureur général du conseil souverain de Tournai et une autre requête présentée par les crédirentiers au roi, "en son conseil souverain de Tournai", le 19 septembre 1675. Ces deux requêtes permettent de reconstituer les faits : les crédirentiers de l'abbaye de Saint-Vaast d'Arras, pour obtenir paiement des arrérages de leurs rentes, ont fait saisir les fruits et revenus des biens de cette abbaye sise dans la châtellenie de Lille et affectés à leurs rentes entre les mains des fermiers de l'abbaye ; la gouvernance leur a donné raison par sentence du 17 mai 1675 mais les religieux ont saisi le Conseil d'Etat du roi qui, par arrêt du 26 juillet 1675, a cassé et annulé cette sentence et accordé la main-levée des saisies. Le procureur général et les crédirentiers protestent contre cette atteinte à un privilège immémorial formellement confirmé par le roi lors de la conquête). Le dossier contient également un exemplaire imprimé de l'arrêt du Conseil d'Etat du roi du 26 juillet 1675 et six missives envoyées par Bridoul entre le 8 septembre et le 3 décembre 1675 | | |
| 6945 | 0 | 1683 | 1705 | Auxiliaires de justice, office d'huissier,violences à l'encontre de Gilles Pelset, huissier, lors de l'exercice de sa charge | Dossier peu volumineux, sans cote ni inventaire, contenant 20 pièces. Douze pièces concernent directement l'affaire de la Houssaye dont : la plainte de l'huissier Gilles Pelset avec, en pièce jointe ; une attestation du procureur du roi de la maréchaussée de la résidence de Maubeuge du 21 août 1683 ; la commission d'ajournement personnel du 12 janvier 1684 (sur parchemin avec un reste de sceau) ; le décret de prise de corps du 11 mars 1684 (sur parchemin avec un sceau plaqué en assez bon état) et l'interrogatoire de de la Houssaye du 21 mars 1684. Deux pièces s'y rattachent indirectement : il s'agit de la copie d'une lettre du 2 février 1684 et d'une requête adressée à la Cour par le procureur du roi le 10 mars 1684 évoquant les problèmes causés par la suspension du sieur de la Houssaye (difficultés pour instruire le procès criminel pour duel contre les nommés Lalande et Leclercq). Les autres pièces n'ont aucun rapport apparent avec le reste du dossier : il s'agit des testament et codicille d'Henri Maloteau, seigneur de Millevoie, greffier au bailliage de Tournai et Tournésis, des 28 septembre et 11 décembre 1686 ; d'une attestation en faveur du même Maloteau, conseiller au bailliage de Tournai et Tournésis, délivrée par les lieutenants conseillers et autres officiers du bailliage le 29 avril 1705 et de plusieurs feuillets contenant des chansons ou poèmes | | |
| 6946 | 0 | 1704 | 1707 | Distribution des deniers provenant de la terre de Noyelles et des alleux, crédirentiers, droit de préférence | Dossier volumineux contenant 42 pièces dont deux inventaires des pièces produites par Joseph de Haynin, la requête du 15 avril 1704, un très gros écrit du 30 avril 1704 pour de Haynin, des "positions des faits et moyens" pour le marquis d'Heuchin, des lettres de requête civile de 1705, deux factums imprimés. La dernière pièce est du 6 mai 1706 mais, en face de la mention de la procuration de Lequint il est indiqué dans l'inventaire : "retirée 14 novembre 1707" (effectivement la procuration ne se trouve pas dans le dossier) | Deux factum imprimés pour Joseph de Haynin | |
