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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
6922017001715Succession de Jean Francois de la Motte, transmission des dettes, reddition de comptes, obligation solidaire de l'héritier aux dettes de son auteurDossier contenant 2 liasses et une pièce volante. La première liasse réunit 12 pièces fournies en appel devant la cour supérieure de Lille dont un inventaire des pièces fournies par les appelants et la commission de relief d'appel avec clause de requête civile du 14 août 1711 (cette commission indique que la requête initiale avait été présentée le 6 octobre 1700 et que la sentence dont il est fait appel a été rendue le 6 février 1710). La seconde liasse contient 12 pièces fournies par les appelants devant le parlement dont un inventaire, la procuration de Pierre Jolent et un volumineux écrit de griefs. La pièce volante contient des "Observations" pour les appelantsVoir
6924016751675Rentes, saisie, abbaye de Saint-Vaast à Arras, privilège flamand de non evocando, interdiction des committimus et évocationsPetit dossier contenant 9 pièces dont une requête adressée au roi par le procureur général du conseil souverain de Tournai et une autre requête présentée par les crédirentiers au roi, "en son conseil souverain de Tournai", le 19 septembre 1675. Ces deux requêtes permettent de reconstituer les faits : les crédirentiers de l'abbaye de Saint-Vaast d'Arras, pour obtenir paiement des arrérages de leurs rentes, ont fait saisir les fruits et revenus des biens de cette abbaye sise dans la châtellenie de Lille et affectés à leurs rentes entre les mains des fermiers de l'abbaye ; la gouvernance leur a donné raison par sentence du 17 mai 1675 mais les religieux ont saisi le Conseil d'Etat du roi qui, par arrêt du 26 juillet 1675, a cassé et annulé cette sentence et accordé la main-levée des saisies. Le procureur général et les crédirentiers protestent contre cette atteinte à un privilège immémorial formellement confirmé par le roi lors de la conquête). Le dossier contient également un exemplaire imprimé de l'arrêt du Conseil d'Etat du roi du 26 juillet 1675 et six missives envoyées par Bridoul entre le 8 septembre et le 3 décembre 1675Voir
6945016831705Auxiliaires de justice, office d'huissier,violences à l'encontre de Gilles Pelset, huissier, lors de l'exercice de sa chargeDossier peu volumineux, sans cote ni inventaire, contenant 20 pièces. Douze pièces concernent directement l'affaire de la Houssaye dont : la plainte de l'huissier Gilles Pelset avec, en pièce jointe ; une attestation du procureur du roi de la maréchaussée de la résidence de Maubeuge du 21 août 1683 ; la commission d'ajournement personnel du 12 janvier 1684 (sur parchemin avec un reste de sceau) ; le décret de prise de corps du 11 mars 1684 (sur parchemin avec un sceau plaqué en assez bon état) et l'interrogatoire de de la Houssaye du 21 mars 1684. Deux pièces s'y rattachent indirectement : il s'agit de la copie d'une lettre du 2 février 1684 et d'une requête adressée à la Cour par le procureur du roi le 10 mars 1684 évoquant les problèmes causés par la suspension du sieur de la Houssaye (difficultés pour instruire le procès criminel pour duel contre les nommés Lalande et Leclercq). Les autres pièces n'ont aucun rapport apparent avec le reste du dossier : il s'agit des testament et codicille d'Henri Maloteau, seigneur de Millevoie, greffier au bailliage de Tournai et Tournésis, des 28 septembre et 11 décembre 1686 ; d'une attestation en faveur du même Maloteau, conseiller au bailliage de Tournai et Tournésis, délivrée par les lieutenants conseillers et autres officiers du bailliage le 29 avril 1705 et de plusieurs feuillets contenant des chansons ou poèmesVoir
6946017041707Distribution des deniers provenant de la terre de Noyelles et des alleux, crédirentiers, droit de préférenceDossier volumineux contenant 42 pièces dont deux inventaires des pièces produites par Joseph de Haynin, la requête du 15 avril 1704, un très gros écrit du 30 avril 1704 pour de Haynin, des "positions des faits et moyens" pour le marquis d'Heuchin, des lettres de requête civile de 1705, deux factums imprimés. La dernière pièce est du 6 mai 1706 mais, en face de la mention de la procuration de Lequint il est indiqué dans l'inventaire : "retirée 14 novembre 1707" (effectivement la procuration ne se trouve pas dans le dossier)Deux factum imprimés pour Joseph de HayninVoir
6947017051706Abattage d'arbres, forêt royale de Phalempin, droit pour l'acquéreur de faire abattre ou planter des arbres sur les terres acquisesPetit dossier, sans inventaire, contenant 4 pièces dont la commission de relief d'appel du 12 décembre 1705 (pour faire appel de la sentence rendue le 5 octobre 1705), un écrit intitulé "Mémoires instructifs pour la conservation des droits et interets du Roy" et une lettre du substitut Castelain janvier 1706Voir
6948016841688Droits communaux,droit de pâturage,refus de laisser paître des troupeaux sur des terrains communaux de Bermerin Dossier assez volumineux contenant 75 pièces en deux liasses avec chacune un inventaire correspondant (une liasse de pièces fournies par les demandeurs et une liasse de pièces fournies par les défendeurs). Parmi ces pièces se trouvent : la requête de Jacques Gossuin, Grégoire Delesarte et Adrien Payen du 2 mai 1684, une enquête pour les défendeurs du 15 mai 1684, une sentence rendue par grand bailli du Quesnoy le 3 juin 1684 dans le procès de Jacques Gossuin, Grégoire Delsart et Adrien Payen (sentence en forme sur parchemin avec sceau), une enquête pour les défendeurs du 26 mai 1685, des reproches pour les défendeurs, l'enquête des demandeurs du 16 juin 1684, les reproches des demandeurs, une autre enquête des demandeurs du 2 avril 1685, d'autres reproches des défendeurs et un extrait de la sentence définitive du 1er avril 1688 dont il est fait appel. Il est indiqué sur un des inventaires que les pièces du procès ont été portées à la Cour par le greffier ensuite d'appel mais on ignore par qui cet appel a été forméVoir
6950016841685Obligation, travail, exécution d'une convention passée pour faucher des blancs grains à Etroeungt, preuve de la convention, revendication de salaire dû pour le fauchage, engagement de fournir de l'ouvrageDossier en bon état général, sans inventaire, contenant 31 pièces dont des défenses contre la requête présentée le 7 août 1684, des répliques, des dupliques, des "montrances principales" pour les demandeurs, des "montrances principales" pour les défendeurs, une enquête pour les défendeurs, des reproches pour les demandeurs, des reproches pour les défendeurs, des salvations pour les défendeurs, des salvations pour les défendeurs et le bail à ferme consenti par la damoiselle Lescaillet au profit de Josse Desenfans le 8 août 1682 Voir
6952016691673Impôt sur le vinDossier peu volumineux contenant 16 pièces avec un inventaire correspondant partiellement. Parmi les pièces se trouvent : un intendit des faits dont Bougenier offre la vérification, un "extrait du livre du Sr Jacques Bougenier touchant la ferme des impôts de Valenciennes pour les années commenchant au 9 de septembre 1655, 1657...", une attestation des "havalleurs de vins en la ville de Valenciennes" et les "montrances principales" de Jacques BougenierVoir
6955016971697Droit de pêche, LilleDossier peu volumineux composé de 9 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, la requête du 12 juillet 1697, la sentence de règlement à preuve du 18 mars 1697 dont il est fait appel et l'assignation de Delobel pour assister à la clôture du sac des pièces du procès "dévolu par appel en la cour de parlement" du 11 décembre 1697Voir
6956016961699Bénéfice ecclésiastique, prise en charge des réparations de la maison pastorale (presbytère)Petit dossier sans inventaire, contenant 6 piècesVoir
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