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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
6887	0	1617	1617	Confiscation de terres, revendication de terres en vertu de la trêve signée (1609) entre les Archiducs et les Provinces Unies, terres situées à Valenciennes, occupation sans titre depuis la fuite des propriétaires aux Provinces Unis	Dossier contenant 28 pièces de première instance (dont une pièce très abimée : trous de vers) avec inventaire correspondant. Parmi les pièces se trouvent de nombreuses pièces justificatives dont : un extrait du traité "communément dit la paciffication en la dite ville le 8e jour de novembre 1576" ; des extraits des articles XVI et XVII "du traicté de la trève dernièrement conclue entre les Archiducs et les Etats des Provinces-Unies" ; une copie de l'acte d'arrentement des quatre cinquième des terres en question consenti à Pierre Gruel par Thomas Despret et Jeanne Gruel sa femme, Nicolas Logier et consorts le 17 mars 1574 ; un "extrait de lestat et arrests des biens immeubles devolus a sa majesté par droit de confiscation gisant en la ville, banlieue et prevosté le comte en Valenciennes" (biens de Pierre Gruel "marchant banny") et des extraits de comptes. La sentence de première instance ne se trouve pas dans le dossier mais l'inventaire mentionne qu'Antoine de Nimay et consorts s'en sont portés pour appelants au Grand Conseil de Malines
6890	0	1698	1699	Moulin banal, obligation faite aux habitants de Basuyau (Bazuel) d'utiliser le moulin du Cateau-Cambrésis, preuve du droit de banalité	Petit dossier contenant une liasse de 7 pièces fournies par les défendeurs avec inventaire correspondant. Parmi ces pièces se trouvent la procuration de Charles Albert de Vyldere, un écrit de réponse, des dupliques et un avertissement pour les défendeurs. La commission de garant date du 2 août 1698
6895	0	1699	1699	Recel de grossesse, bris de prison	Petit dossier contenant 3 pièces. Les deux premières sont relatives à des poursuites pour recel de grossesse : il s'agit d'une information du 10 août 1699 contre Jossine Ostelant (au dos de cette information il est indiqué : "information tenue par les officiers de Furnes ambacht à la charge du S. André de Boulier, accusé de bris de prison" mais cette information n'a aucun rapport avec André de Boulier) et d'une lettre datée du 17 août 1699 adressée par le greffier de la seigneurie à un destinataire inconnu (il écrit "Monsieur, je vous envoie par ordre de monsieur Amerlinck, bally de la seigneurie de Furnes ambacht dans Iseghem l'information tenue par votre ordre à la charge de Jossyne Ostelint...", ce qui semble indiquer que le procès a été jugé devant une autre juridiction). La troisième pièce n'a aucun rapport apparent avec les deux précédentes (si on excepte la mention portée semble-t-il par erreur au dos de l'information) : il s'agit d'un procès-verbal dressé par le Magistrat de Bergues le 14 août 1699 suite à l'évasion et à la nouvelle arrestation d'André de Boulier, prisonnier pour dettes
6899	0	1684	1687	Rente, exécution de sentences rendues par des juridictions étrangères conformément au traité de Nimègue, saisie de la haute vouerie de Silenrieux, demande de restitution des avoines de bourgeoisie de Silenrieux (Cerfontaine) indûment enlevées par voie de fait et violence	Petit dossier contenant une liasse de 10 pièces avec inventaire ("inventaire du procès en seconde instance" car il s'agit de l'exécution de sentences rendues par le Magistrat de Liège, le conseil ordinaire du prince de Liège, la cour impériale de Spire et le conseil de Namur). Parmi les pièces se trouvent un écrit intitulé "En satisfaisant par François Sacré, Charles Lerond et consors demandeurs par requeste du 18e septembre 1684...", des extraits du registre aux causes du conseil de Namur, une sentence de la cour féodale de Liège, des septuliques et un avertissement communicatif
6908	0	1680	1680	Office de greffier de Méteren, contestation de la possession de l'office	Dossier de 27 pièces avec inventaire. Parmi les pièces se trouvent la procuration de Guillaume van Biesbroucq, un avertissement communicatif pour le défendeur et un avertissement secret pour le défendeur. D'assez nombreuses pièces en flamand avec traduction
6909	0	1686	1686	Contravention aux ordonnances royales sur les couteaux pointus, opposition de l'échevinage à un ordre du procureur de faire saisir les couteaux pointus détenus par les habitants de Lille, pouvoir de police, monopole de juridiction, privilèges des bourgeois	Petit dossier contenant une liasse de 7 pièces fournies par l'opposant dont un inventaire, la requête des demandeurs et les écrit échangés entre les parties jusqu'aux dupliques
6911	0	1673	1678	Reconnaissance de signature, lettres de change, obligation solidaire de la veuve, qualité de veuve immiscée, incapacité de contracter, vice du consentement, nantissement des sommes dues	Dossier assez volumineux contenant une liasse de 59 pièces dont un fournissement communicatif pour Marguerite Denys et une addition de fournissement, la requête de Marie Duhot du 12 décembre 1673, les écrits échangés entre les parties suite à cette requête, les lettres de requête civile du 25 mai 1675 autorisant Marguerite Denys à invoquer des faits nouveaux, les écrits échangés entre les parties sur ces faits nouveaux jusqu'aux sextupliques, la sentence du 30 avril 1675 dont il a été fait appel, la requête présentée à la Cour par Marguerite Denys le 26 mai 1677 pour obtenir la surséance à exécution de la sentence ayant ordonné le nantissement des sommes dues et un procès-verbal du 11 juin 1678
6913	0	1683	1685	Succession,droit des gens mariés, testament, contrat de mariage du de cujus, validité du contrat de mariage	Dossier assez volumineux contenant 7 pièces de première instance et deux pièces d'appel. Parmi les pièces de première instance se trouvent un inventaire (en flamand avec traduction) sans toute les pièces correspondantes, la requête du 20 décembre 1683, une réponse et une réplique incidentelle (en flamand sans traduction). Les deux pièces d'appel sont un avertissement (avec deux pièces jointes en flamand) et un "abrégé des points principaux du procès" pour Henry Valeys (avec 15 pièces justificatives : 14 pièces en flamand sans traduction et une traduction du contrat de mariage de Jean Valleys et de Claire Anne Verhille du 23 février 1680)
6914	0	1694	1697	Impôts et taxes, perception de la dîme (d'oignons, pois, fèves...) sur les jardins du faubourg de Fauroeulx	Dossier volumineux contenant 61 pièces de première instance dont : un inventaire ; la requête du 28 septembre 1694 ; les répliques ; des enquêtes ; des reproches ; des salvations ; une copie du bail de la dîme ; un écrit de solution ; un placet des demandeurs avec, en pièce jointe, un arrêt étendu rendu par le parlement de Tournai dans une espèce similaire (arrêt du 25 octobre 1696 entre les abbés et religieux de Saint-Saulve et Daniel Bayart, marchand à Valenciennes) et un avertissement des demandeurs avec, en pièce jointe, un cartulaire des terres labourables, prés et pature gisant au terroir et échevinage de la ville du Quesnoy. L'inventaire ne mentionne pas de sentence. A la fin de l'inventaire il est indiqué : "Les pièces reprises au présent inventaire y sont jointes et envoyées au greffe de la cour de parlement de Tournay par le greffier du bailliage du Quesnoy le 26 octobre 1697"
6915	0	1637	1639	Logement des compagnies de soldats, exemption du bailli et des jurés d'Agimont, dispenses de guet, gardes, et logement des gens de guerre	Dossier de 49 pièces sans cote ni inventaire contenant des pièces de différents procès mettant en cause les mêmes parties autour du même objet. Parmi ces pièces se trouvent plusieurs requêtes et notamment une requête des commis des deux bourgs du 13 mars 1637, une requête des baillis et jurés de la terre d'Agimont du 27 mai 1637, une requête des jurés d'Agimont du 3 mars 1638. Le dossier contient également des pièces du procès qui a opposé Lambert Houdrez, syndic des deux bourgs de Givet, à Nicolas Dumont qui a présenté une requête au nom des jurés d'Agimont (ce procès est un procès criminel pour l'homicide de Jean Dumont le jeune, fils de Nicolas, homicide intervenu lors d'une querelle relative au conflit entre les commis des deux bourgs et les jurés d'Agimont)

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