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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
5269	0	1696	1698	Attribution et distribution de prébendes, baisse des revenus d'une fondation, inexécution d'un arrêt du parlement, demande d'interdiction de saisie, fondation de Jeanne Dumont à Lille	Dossier peu volumineux composé de 17 pièces fournies par les demandeurs avec un inventaire correspondant dont la requête du 13 août 1693, l'arrêt rendu par le parlement du 24 janvier 1691 sur appel d'une sentence du Magistrat de Lille entre les marguilliers et les administrateurs de la fondation, Jean Delrue est le procureur du pasteur.
527	0	1775	1784		Etat des dépens dans le procès opposant Lebreton, contre Harpin.
5271	0	1687	1688	Rente, constitution	Petit dossier composé de 16 pièces des deux instances suite à l'évocation devant le parlement avec un inventaire correspondant
5272	0	1682	1685	Première instance : emprise illégale sur le domaine public, voie de fait, requête en main levée. Appel : frais de justice, saisie et vente par adjudication de bois pour paiement des dépens du procès porté en première instance	Dossier très complexe, avec des pièces du procès de première instance entre Jean Remacle et Anne Grevy (requête du 12 avril 1682 et sentence du prévôt du 27 octobre 1682, appel d'Anne Grevy devant le Conseil souverain mais aussi de Jean Remacle (lettre de relief d'appel du 4 mars 1683), pièces de l'instance pendante devant le conseil souverain entre Jean Remacle (demandeur) et les officiers (requête du 17 mai 1683) pour voie de fait et nullité de l'adjudication. L'ensemble des pièces, 48, proviennent du fournissement de Jean Remacle et sont accompagnées d'inventaires
5273	0	1694	1697	Actes authentiques, monopole de compétence du tabellion dans la délivrance des actes authentiques, contestation de la compétence des échevinages	Dossier volumineux composé de 69 pièces dont la plupart sont cotées avec un inventaire correspondant dont une requête du 13 décembre 1694
5274	0	1704	1708	Impôts et taxes : droit d'octroi, conditions et modalités de perception. Bénéfice du privilège de committimus devant le Parlement	Dossier très volumineux composé de 170 pièces avec un inventaire correspondant dont le libel introductif du 21 novembre 1704, les conclusions du procureur syndic du 10 mai 1706, un extrait des capitulations de la ville de Lille et des extraits des registres aux octrois de la ville de Lille
5275	0	1682	1692	Rente héritière, nullité, incident de procédure : validité de la procuration délivrée au procureur Jean Petit	Dossier peu volumineux composé de 9 pièces avec un inventaire correspondant dont la procuration de Petit et une sentence du parlement du 11 février 1692
5279	1	1699	1699	Succession de Pierre Descamps, négociant à Lille, appréhension des biens par les exécuteurs testamentaires, contestation de cette qualité, défaut de titre dans l'administration des biens du défunt	Dossier 43 pièces en 2 liasses. La première liasse de 30 pièces avec un inventaire concerne l'action contre Taverne avec la requête du 5 mai 1699 mais sont comprises des pièces de l'action dirigée contre Foucquier ministre de la bourse commune des pauvres
5279	2	1699	1699	Succession de Pierre Descamps, validité de dispositions testamentaires contraires à un contrat de transaction antérieur, confirmé par sentence de l'échevinage, restitution des sommes d'argent confiées à la bourse commune des pauvres de Lille	Dossier 43 pièces en 2 liasses. La seconde liasse de 30 pièces avec un inventaire concerne l'action dirigée contre Taverne, de la requête du 18 juillet à la sentence du 28 septembre 1699 avec copie du contrat de transaction et la sentence du 28 septembre 1699
528	0	1778	1784		Etat des dépens dans le procès opposant Grison, garçon majeur, à Pecqueux, Bocquerot, sa femme, et Ruant, veuve de Jacques Bernard Pecqueux, puis épouse de Jean Dehavort.

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