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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
5273	0	1694	1697	Actes authentiques, monopole de compétence du tabellion dans la délivrance des actes authentiques, contestation de la compétence des échevinages	Dossier volumineux composé de 69 pièces dont la plupart sont cotées avec un inventaire correspondant dont une requête du 13 décembre 1694
5274	0	1704	1708	Impôts et taxes : droit d'octroi, conditions et modalités de perception. Bénéfice du privilège de committimus devant le Parlement	Dossier très volumineux composé de 170 pièces avec un inventaire correspondant dont le libel introductif du 21 novembre 1704, les conclusions du procureur syndic du 10 mai 1706, un extrait des capitulations de la ville de Lille et des extraits des registres aux octrois de la ville de Lille
5275	0	1682	1692	Rente héritière, nullité, incident de procédure : validité de la procuration délivrée au procureur Jean Petit	Dossier peu volumineux composé de 9 pièces avec un inventaire correspondant dont la procuration de Petit et une sentence du parlement du 11 février 1692
5279	1	1699	1699	Succession de Pierre Descamps, négociant à Lille, appréhension des biens par les exécuteurs testamentaires, contestation de cette qualité, défaut de titre dans l'administration des biens du défunt	Dossier 43 pièces en 2 liasses. La première liasse de 30 pièces avec un inventaire concerne l'action contre Taverne avec la requête du 5 mai 1699 mais sont comprises des pièces de l'action dirigée contre Foucquier ministre de la bourse commune des pauvres
5279	2	1699	1699	Succession de Pierre Descamps, validité de dispositions testamentaires contraires à un contrat de transaction antérieur, confirmé par sentence de l'échevinage, restitution des sommes d'argent confiées à la bourse commune des pauvres de Lille	Dossier 43 pièces en 2 liasses. La seconde liasse de 30 pièces avec un inventaire concerne l'action dirigée contre Taverne, de la requête du 18 juillet à la sentence du 28 septembre 1699 avec copie du contrat de transaction et la sentence du 28 septembre 1699
528	0	1778	1784		Etat des dépens dans le procès opposant Grison, garçon majeur, à Pecqueux, Bocquerot, sa femme, et Ruant, veuve de Jacques Bernard Pecqueux, puis épouse de Jean Dehavort.
5280	0	1694	1694	Succession	Petit dossier de 5 pièces fournies par la veuve Clarisse avec inventaire dont une procuration, un écrit de sommation, 2 petits placets
5281	0	1696	1698	Vente publique de biens meubles, obligations du clerc de la vente, retrait de la vente après exposition et début des enchères d'une petite armoire (escribanne)par le clerc, nouvelle vente publique : contestation par le dernier enchérisseur de la première vente, sentence rendue en sa faveur, contestation du paiement provisionnel du prix par l'adjudicataire de la deuxième vente	Dossier peu volumineux relatif aux biens de la dame du Hameau, comprenant une liasse de 9 pièces avec un inventaire correspondant dont la requête civile du 23 octobre 1697, une procuration donnée à Dubois, la réponse et des dupliques
5283	0	1682	1684	Lettre de change	Dossier assez volumineux, comprenant une première liasse de 74 pièces cotées avec un inventaire correspondant ainsi qu'une lettre jointe au dossier (envoyée au nom des “eschevins et consiel de la ville d'Ipre en conformité de l'ordonnance de vos Seigneries") datée 24 de mars 1694
5284	0	1601	1604	Impôts, fermage (baux), conflit de compétence entre les Hommes de Fief de Cassel et les échevins d'Hazebrouck	Volumineux dossier de 99 pièces, la plupart en flamand, mention de la sentence du 17 janvier 1601 dont il est fait appel, les lettres de requête civile et les pièces d'enquête menée par le greffier pensionnaire de la ville d'Ypres commis par le Grand Conseil

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