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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1089 | 0 | 1699 | 1705 | Etat des dépens dus au procureur Coullemont dans le procès opposant Jean Baptiste de Nédonchel, baron de Bouvignies, à sept poursuivants pour diverses causes. |  | ||
| 7561 | 0 | 1699 | 1700 | Dîme : vente de lins provenant d'une dîme affermée, droit de préférence des décimateurs sur le prix en vertu d'une hypothèque légale et coutumière | Dossier peu volumineux, sans inventaire, contenant 19 pièces dont la requête du 21 novembre 1699, des répliques pour les demandeurs, un acte de déport des défendeurs du 2 décembre 1700 avec engagement solidaire de payer ce qui est dû au demandeur au compte de distribution de la maison mortuaire de Thomas Fiefvet (qui leur avait vendu le lin) et une déclaration "de debours et salaires" dus au procureur Coullemont | | |
| 2283 | 0 | 1699 | 1708 | Versement d'intérêts judiciaires en Hainaut | Dossier en bon état constitué d'une liasse de 6 pièces avec un inventaire. Parmi les pièces : la procuration de Jolent, la copie d'un procès-verbal de comparution devant le conseiller commissaire (21 novembre 1707), un écrit pour Carlier avec deux pièces jointes (la sentence du bailli de Berlaimont du 22 octobre 1704 et un arrêt du Parlement du 11 avril 1707) | | |
| 2284 | 0 | 1699 | 1699 | Approvisionnement des soldats, réquisition d'avoine avec obligation de restituer la marchandise. Responsabilité de l'employé à la recette et distribution des avoines du magasin de Dinant. Appel en garantie des responsables du magasin. Recours pour rendre exécutoire une sentence de la prévôté d'Agimont du 28 février 1699 rendue contre les employeurs | Dossier en bon état constitué d'une liasse avec un inventaire des pièces fournies devant la prévôté de Mariembourg avec la sentence du 11 avril 1699 dont il est interjeté appel | | |
| 9166 | 0 | 1699 | 1701 | Saisie, mainmise, achat d'une terre grevée d'une rente | Dossier peu volumineux de 11 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 24626 | 0 | 1699 | 1700 | Justice, Attentat aux arrêts de la Cour : violation de l'ordonnance du parlement de Tournai faisant injonction au bailli ne plus s'immiscer dans la régie des terres de Steenwerck,Doulieu et dépendances | Dossier composé d'une liasse de 19 pièces parmi lesquelles les plaintes de Lejay des 2 janvier et 4 juillet 1699, un réquisitoire du procureur général du 27 juillet 1699, l'interrogatoire de Remmery du 24 juillet 1699, un placet de Remmery exposant qu'il n'a pu comparaître suite au décret d'assigné pour etre ouï parce qu'il était blessé (certificat du chirurgien Merghelinck daté du 30 juillet en pièce jointe) un interrogatoire du Ier août 1700 | | |
| 24807 | 0 | 1699 | 1701 | Procès principal : expulsion de l'occupant d'une maison cédée à titre de mort-gage Procès incident : nécessité de faire signer ses écrits par un avocat | Dossier en bon état général composé de trois liasses. Une première liasse de 4 pièces contient les pièces du procès de première instance dont un inventaire, un extrait de la cause reprenant toute la procédure depuis la requête du 3 novembre 1699 jusqu'à la sentence du 2 janvier 1700 dont il est fait appel et l'acte authentique d'acquisition de l'immeuble litigieux "a titre de mort gage et pour quatre vingt-dix-neuf ans" du 5 octobre 1699. La seconde liasse contient 4 pièces du procès en appel devant les baillis et hommes de fief de la cour féodale de Saint-Amand dont un inventaire, un extrait de la cause de première instance, un écrit pour Lescohier commençant par les mots en la décision du procès, un extrait du rôle et registre plaidoyable des bailli et hommes de fiefs de la cour féodale de la ville et terre de Saint-Amand en Pévèle se terminant par la sentence confirmative du 29 avril 1701 avec mention d'appel. La troisième liasse contient 2 pièces du procès de troisième instance (second appel) devant le bailliage de Tournai : un inventaire et un extrait de la procédure se terminant par une nouvelle sentence confirmative condamnant l'appelant à l'amende de fol appel rendue le 26 juillet 1701 | | |
| 1113 | 0 | 1699 | 1702 | Etat des dépens dus au procureur Coullemont dans les procès opposant Octave Eugène de Nédonchel, baron de Bouvignies, à sa mère et ses frères. | | ||
| 24806 | 0 | 1699 | 1701 | Clain : saisie et vente par décret d'un immeuble | Petit dossier en bon état composé d'une liasse de 4 pièces produites devant le parlement dont un inventaire, la commission d'appel avec clause de requête civile (sur parchemin) du 19 février 1701 et deux actes du rôle | | |
| 16805 | 0 | 1699 | 1701 | Métiers. Paiement du droit d'afforage (de forage) des vins, droit d'afforer le vin le jour de la Saint-Luc | Dossier volumineux de 76 pièces sans cote ni inventaire, dont une enquête | |
