Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 17204

Cote 8B1/17204
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeInfraction. Justice. Négligence et prévarication des gens de loi de Coutiches (non exécution de leur condamnation de Nicolas Crotto à être banni 4 ans)
Année de début1699
Année de fin1699
NotesPetit dossier de 6 pièces sans cote ni inventaire
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Douai et Orchies


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeurs et accusés
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli et gens de loi de Coutiches    Coutiches
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi à la Gouvernance de Douai     

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