Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
Afficher les résultats de 4741 à 4750 (total de 7799)
| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 24751 | 0 | 1670 | 1672 | Conflit de juridictions : délimitation des juridictions respectives du prévôt et du grand-maire de Saint-Amand ; limites fixées par la coutume de la terre et seigneurie de Saint-Amand aux pouvoir et juridiction du prévôt en matière criminelle ; nullité d'une sentence pour défaut de pouvoir et juridiction du prévôt ; désertion d'appel et amende de fol appel | Dossier en bon état général composé d'une vingtaine de pièces, sans inventaire. Parmi les pièces : les pièces du procès contre Thomas "Raniart" et Nicolas François "Dubois", depuis la plainte de Pierre "Watteau" du 6 août 1670 jusqu'à la sentence rendue par les prévôt et échevins de Saint-Amand le 2 février 1671 ; un extraitdu registre plaidoiable de messieurs les grand-maire francq juré et eschevins de la ville et terre de Saint-Amand du 16 janvier 1671faisant mention de la condamnation pour adultère prononcée à la semonce du prévôt contre Jeanne "Dugardin", femme de Michel "Brustin" le 16 janvier 1666 (pièce produite par le prévôt) ; une copie manuscrite du placcart des Archiducqs decreté sur l'interdiction et deffense du port des petits pistolets dit bidets ou muchoire de l'an 1614; la copie d'une lettre adressée par Pollinchove à un destinataire inconnu (vraisemblablement le grand-maire de Saint-Amand) le 19 juin 1671 dans laquelle il dit que le procureur général du roia porté plainte à la cour de ce que le sieur prévost de Saint-Amand entreprend de cognoistre du criminel outre le devoir de son office et demande donc à son correspondant defaire redresser ces entreprises; un document retraçant la procédure et les arguments des parties devant les hommes de fief de la cour féodale de la ville et terre de Saint-Amand depuis la requête présentée par le grand maître contre le prévôt le 11 août 1671 jusqu'au 17 août 1672 ; un écrit du prévôt invoquant la désertion d'appel à titre d'exception ; un avis d'avocats donné à Douai le 21 août 1672 ; la sentence infirmative de la cour féodale du 23 août 1672 |  | |
| 24750 | 0 | 1704 | 1706 | Distribution des deniers procédant de la vente par décret des terres de Noyelles et des Alleux-lez-Seclin; droit de préférence ; hypothèque ; rente | Dossier très volumineux en bon état général contenant notamment des requêtes ; des lettres de requête civile ; des mémoires ; des extraits des registres du Parlement ; des réponses ; des avertissements ; une sentence de la Salle de Lille du 1er février 1700 rendue au profit des tuteurs des enfants du président Obert ; d' autres sentences de la Salle de Lille ; deux Queritur(consultations d'avocats données à Douai le 17 octobre 1704 et à Lille le 13 septembre 1706) ; une autre consultation donnée à Lille le 27 juillet 1704 ; un libel contenant les demandes et pretentions de Marie Catherine du Chambge ; un Libel de prétentions et débat sur préférence pour Michel Alexandre de Hangouart ; l'acte du 3 avril 1685 par lequel Jeanne Françoise Obert, veuve douairière de Wallerand de Hangouart, seigneur du Belarbre, établit son fils Michel Alexandre de Hangouart à l'état et office des bailliages deComines et Halluwin (Halluin); leLibel de prétentions et débat sur préférence pour messire Charles Philippes Obert...; un Factum manuscrit pour la damoiselle "de Kessel Gravelens", appelante, contre Bartholomé "Delemarre" et Antoine Philippe "Simon", curateurs aux biens délaissés par Jean Baptiste Obert, seigneur de Noyelles, fils de Louis et de Marie "Van Nieuwenhove" ; une enquête dans la cause d'Alexandre François de Croix contre Marie Pétronille "Delrue", veuve de Jean "Beviere" et consorts, demandeurs en redressement d'ordre ; des procès verbaux de comparution... | | |
| 24749 | 0 | 1704 | 1710 | Infraction. Homicide de Michel Consil (blessures par coups de couteau ayant entrainé la mort) ; contumace ; exécution par effigie ; désertion | Dossier contenant une liasse et une vingtaine de pièces. La liasse contient toutes les pièces du procès criminel devant la cour féodale de Pecquencourt (14 pièces depuis la plainte du 5 février 1704 jusqu'à la sentence du 10 mai 1704 condamnant les accusés à la pendaison, à une amende, aux dépens et à la confiscation de leurs biens ; cette condamnation est prononcée par contumace et prévoit l'exécution par effigie). L'inventaire de ces pièces se trouve également dans le dossier. Les autres pièces concernant le procès criminel fait entre 1710 à Eleuther Henniart par le prévôt des maréchaux. Parmi ces pièces on trouve une lettre adressée le 2 novembre 1710 à Monsieur "Duhamel", lieutenant des mareschaux a Vallenciennes par le greffier "Vallée" qui lui indique qu'il ne pense pas pouvoir se dégarnir des pièces du procès fait à Henniart et ses complices sans une ordonnance du juge supérieur ; la plainte du procureur du roi du 29 octobre 1710 accusant Henniart tant de désertion que d'avoir été pendu en effigie; l'information du 31 octobre 1704 ; l'interrogatoire d'Henniart ; le récolement ; la confrontation du 7 novembre 1710 ; l'interrogatoire du 18 novembre 1710 ; une addition d'information du 25 novembre 1710 suivie de récolement et confrontation ; l'interrogatoire du 31 décembre 1710 | | |
| 24745 | 0 | 1696 | 1702 | Impôts : taille de fourrages, imposition de fourrages sur les communautés d'habitants | Une liasse de 20 pièces fournies par les demandeurs dont 19 pièces du procès en première instance parmi lesquelles un inventaire daté de 1697 ; la requête du 13 avril 1696 ; les réponses des défendeurs ; un extrait des registres du Conseil d'Etat (arrêt du 17 mars 1685 liquidant les dettes de la communauté d'Esquermes) ; des répliques ; le compte pour Esquermes de laTaille pour 9 rations et 3 quart de fourage à 8 patar et demÿ la ration, assis le 23 d'octobre 1668 pour 9 moisrendu le 17 novembre 1670 par Antoine "de Faucompré" ("Faucompret"), collecteur ; le compte pour Esquermesde la taille pour 9 rations de fourage du 13 septembre 1668rendu le 17 novembre 1670 par le même collecteur, l'écrit du 10 juin 1696 tenant lieu de dupliques ; un écrit dePositions; un étiquet ; une enquête du 1er octobre 1696 ; unMémoirepour les défendeurs ; la dernière pièce de la liasse est une requête du 22 février 1702 présentée aux baillis des quatre seigneurs hauts justiciers par Elisabeth Taverne et Jean "Caullet", procureur à Lille, commis et autorisé par plusieurs créanciers pour la poursuite de la cause d'appel contre les échevins d'Esquermes pour obtenir que ces derniers soient obligés d'envoyer le sac des pièces de première instance au Parlement). Le dossier contient enfin une pièce volante : la sentence dont il est fait appel (sentence déboutant les demandeurs rendue le 19 juin 1697 par les baillis des quatre seigneurs hauts justiciers) | | |
| 2474 | 0 | 1729 | 1732 | Un registre de 97 folios avec couverture en parchemin portant la mention "Journal de la curatelle de monsieur Marcq Caron, frère et héritier de madame de la Place". Les deux premiers folios ne sont pas numérotés et contiennent une "Table", les folios 1 à 71 reprennent les comptes de 1729 à 1732, les folios 72 à 95 sont vierges | | ||
| 24739 | 0 | 1698 | 1698 | Validité d'une donation faite sous condition que le donateur meure dans un certain délai | Une pièce unique intituléeSeconde addition de mémoire ou reflexions que donne la dame comtesse de Zweveghem pour d'autant plus faire voir que la donnation de feu monsieur le comte "d'Halennes" ne peut estre considérée que pour testamentaire, nulle et sans effet pour des biens, fiefs, maisons et héritages de la chastellenie de Lille... | | |
| 24736 | 0 | 1704 | 1704 | Fidéicommis : incidence du défaut d'enregistrement du fidéicommis, impossibilité de saisir et de faire vendre par décret un bien fidéicommissé | Petit dossier de deux pièces dont l'Avertissement communicatif pour Marguerite Charlotte de Berghes | | |
| 24734 | 0 | 1570 | 1572 | Procédure : appel, anticipation d'appel, désertion d'appel. Objet du procès : dettes (cédules), nantissement | Petit dossier de 7 pièces parmi lesquelles un inventaire, un mémoire pour les appelants, des lettres de requête civile du 11 septembre 1571 | | |
| 24733 | 0 | 1652 | 1653 | Procés incident en entérinement de lettres de relief. Objet du procès principal : conséquences de la renonciation d'une veuve aux meubles et dettes de son mari ; exécution des dispositions d'un contrat de mariage ; contestation, sur la base des dispositions de la coutume de Valenciennes, des droits d'une veuve se disant héritière mobilière de son mari en vertu de son contrat de mariage | Petit dossier de 5 pièces dont un inventaire, des solutions pour la Madeleine Resteau, un écrit en forme de mémoire pour Françoise de la Chapelle | | |
| 24732 | 1 | 1701 | 1702 | Saisie : modalité des saisies faites pour acquérir hypothèque sur un fond | Petit dossier composé d'une liasse de 3 pièces contenant un inventaire, un écrit de réponse pour le défendeur produit le 4 mars 1701 avec (en pièce jointe) un extrait des registres du parlement (arrêt du 29 août 1699 concernant la saisie pratiquée par Joseph Ignace Florent Louis "de Nassau", compte de Corroy, sur les biens d'Anne Thérèse "de Harchies de Ville" dite d'Estrepy, comtesse de Zweveghem) et des dupliques pour le défendeur du 21 octobre 1702 | |
