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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
30646017151718Auxiliaires de justice, procureur postulant, officiers de justice, Paiement de marchandises livrées à la défunte épouse du défendeur (de Mullet), prescription de bonne foi en application de l'Edit perpétuel2 liasses reliées de 4 et 11 pièces fournies par le défendeur dont un inventaire et une addition d'inventaire. Une pièce volante ("Recueil du proces" reprenant toute la procédure depuis la requête du 10 janvier 1715 jusqu'au placet du 8 juillet 1718)Voir
30647017011701Procès criminel, voie extraordinaire, Incendie volontaire, violences et menaces33 piècesVoir
30649016951696Saisie, Exécution pour dettes8 pièces reliées fournies par l'intimé provenant du procès devant le parlement dont un inventaire et un écrit de "griefs et moyens d'appel" Voir
30654017151717Rente9 piècesVoir
30658017021702Douaire de la veuve, saisie, opposition de partie tierceUne quarantaine de pièces dont un inventaire et la grosse de l'acte de prisée des biens faites par par experts en exécution de la sentence du 18 février 1702Voir
30659000[Succession de Jeanne Thiry]1 pièce : écrit non daté pour l'intimé (H. Ransin). N. B. : Faire le lien avec 8B1/30629 et 8B1/30773Voir
30660016851685Procédure, évocation d'un procès pendant au conseil supérieur de Tournai entre François, duc de la Rochefoucauld, Dubour, secrétaire près du conseil de Tournai, Caneau, Le Comte, Jacobs, Bonnet, de Madre et Waresquiel (Varesquiel), conseillers secrétaires en la chancellerieCopie de la lettre d'évocation du procès avec renvoi du 24 septembre 1685 avec mention de la signification à Le Comte le 11 octobre suivantVoir
30662017011704Liquidation de succession de Louis Makeblyde, comptes de l'administration de la maison mortuaire, chose jugée par une autre juridiction2 liasses reliées de 7 et 5 pièces fournies par les défendeurs ( J. B. Bulteel et consorts), dont un inventaire, une addition d'inventaire et l' écrit du 12 juin 1704.contenant leur demande incidente avec, en pièce jointe, la décision rendue par le Magistrat de Poperingue le 12 avril 1704Voir
30663017041704Liquidation des dépens adjugés par arrêt du 14 juillet 17043 pièces reliées dont la requête du 30 août 1704Voir
30664017041704Indéterminé3 pièces reliées fournies par les intimés dont un inventaireVoir

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