Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 30646
Cote 8B1/ | 30646 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Auxiliaires de justice, procureur postulant, officiers de justice, Paiement de marchandises livrées à la défunte épouse du défendeur (de Mullet), prescription de bonne foi en application de l'Edit perpétuel |
Année de début | 1715 |
Année de fin | 1718 |
Notes | 2 liasses reliées de 4 et 11 pièces fournies par le défendeur dont un inventaire et une addition d'inventaire. Une pièce volante ("Recueil du proces" reprenant toute la procédure depuis la requête du 10 janvier 1715 jusqu'au placet du 8 juillet 1718) |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Conseil Provincial d'Hainaut et de Valenciennes
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Delrue (Delerue) Pierre François | Procureur postulant au bailliage | Tournai |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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De Mullet Jean Baptiste | Conseiller au parlement de Flandre | Douai |