Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 30646

Cote 8B1/30646
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeAuxiliaires de justice, procureur postulant, officiers de justice, Paiement de marchandises livrées à la défunte épouse du défendeur (de Mullet), prescription de bonne foi en application de l'Edit perpétuel
Année de début1715
Année de fin1718
Notes2 liasses reliées de 4 et 11 pièces fournies par le défendeur dont un inventaire et une addition d'inventaire. Une pièce volante ("Recueil du proces" reprenant toute la procédure depuis la requête du 10 janvier 1715 jusqu'au placet du 8 juillet 1718)
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Conseil Provincial d'Hainaut et de Valenciennes


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delrue (Delerue) Pierre FrançoisProcureur postulant au bailliage Tournai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Mullet Jean BaptisteConseiller au parlement de FlandreDouai

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