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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 26981 | 0 | 1687 | 1687 | Procès criminel : voie extraordinaire convertie en ordinaire.civilisation du procès, ingérance dans la collecte d'une taille ou d'une taxe (village de Wambrechies), utilisation frauduleuse d'un cachet à l'insu du seigneur de Wambrechies. | Liasse d'une dizaine de pièces en bon état général avec un inventaire de fournissment du procureur général du parlement de Tournai et les pièces afférentes dont, un arrêt du parlement du cinq mars 1687 avec la plainte donnée par Nicolas Hallet, bailli de Wambrechies, aux hommes de fiefs de Wambrechies, le placet du commissaire Allard de Roubaix pour vaquer à l'information, les informations tenues les quatre avril et trois mai 1687, le réquisitoire du procureur général du parlement du dix avril 1687, l'arrêt du parlement du quatorze avril 1687 pour assigner les défendeurs, les interrogatoires du vingt-cinq avril 1687, les conclusions du procureur général du parlement prises sur les interrogatoires du vingt-neuf avril 1687 et l'arrêt du parlement du neuf juin 1687 pour recevoir les défendeurs en procès ordinaire et pour que les informations soient converties en enquêtes |  | |
| 2699 | 0 | 1693 | 1693 | Droit de battre le grain de la dîme d'Ancoisne (Houplin-Ancoisne) après la Saint-Martin d'hiver | Petit dossier en bon état général, avec inventaire, composé d'une liasse de 5 pièces d'appel fournies par l'appelant dont la commission de relief d'appel du 21 mars 1693 (sur parchemin, avec un sceau en mauvais état) | | |
| 26990 | 0 | 1697 | 1699 | Procédure criminelle : port de couteau à Lieu-Saint-Amand | Une liasse d'une dizaine de pièces en bon état général contenant une information faite par Charles Philippe Gardel, lieutenant général civil et criminel et franc garennier des ville, châtellenie, comté d'Ostrevent et franche garennier de Bouchain et les conclusions d'Antoine Debroux, avocat, commis à l'exercice de la charge de procureur du roi | | |
| 26991 | 0 | 1697 | 1699 | Procédure criminelle : coups et blessures à Lieu-Saint-Amand | Petit dossier d'une dizaine de pièces en bon état général contenant une information faite par Charles Philippe Gardel, lieutenant général civil et criminel et franc garennier des ville, châtellenie, comté d'Ostrevent et franche garennier de Bouchain et les conclusions d'Antoine Debroux, avocat, commis à l'exercice de la charge de procureur du roi | | |
| 26992 | 0 | 1687 | 1688 | Voie de fait, trouble dans la possession, coupes de saules sur une propriété | Deux liasses en bon état général contenant chacune un inventaire de fournissment d'une des parties avec les pièces afférentes dont des défenses, des réponses à grief, un titre de constitution de rente du quinze juillet 1615 et une lettre en parchemin du treize mars 1599, des répliques, la requête du vingt septembre 1687 et des bilets de partage entre les héritiers | | |
| 26995 | 0 | 1688 | 1693 | Revenus ecclésiastiques, arrérages de la portion congrue de Wargnies-le-Petit, levée de dîme | Deux liasses en bon état général comprenant chacun un inventaire de fournissement d'une des parties et les pièces afférentes dont les sentences et arrêts rendus les vingt-cinq février 1690 et vingt-trois novembre 1691, la requête de Couplet au parlement du premier août 1691, l'opposition du chapitre de la métropolitaine de Cambrai, le régalement entre les codécimateurs, l'abdication faite par le chapitre de la métropolitaine de Cambrai de la dîme de Wargnies-le-Petit et une réponse du chapitre | | |
| 26997 | 0 | 1688 | 1689 | Propriété d'une maison à Mariembourg. Procédure : condamnation aux dépens | Dossier d'une quinzaine de pièces en bon état général comprenant un inventaire de fournissement et les pièces afférentes dont, les pièces du procès sur la propriété de la maison de Mariembourg et des répliques sur la condamnation aux dépens | | |
| 27 | 0 | 1653 | 1656 | Abattage d'arbres marqués du marteau du seigneur de Walincourt en violation des clauses du bail à ferme des bois de Walincourt et marquage abusif d'arbres, atteinte au droit de coupe de bois, complainte | Dossier volumineux, en bon état général avec un inventaire et les pièces correspondantes. Parmi les pièces : un acte de procuration des intimés, des mémoires et des conclusions des intimés, des compléments de mémoire et une copie authentique du bail | Reproduction en couleur des terrains et bois concernés. Un "Extraict de la ferme des bois de Wallincourt baillé pour 14 ans par monseigneur le prince d'Espinoy a Nicolas de Clarÿ le 12 septembre 1625" | |
| 2700 | 0 | 1707 | 1707 | Restitution d'effets enlevés | Petit dossier composé de 3 pièces d'appel dont un inventaire des pièces fournies par l'intimé, la procuration de Pronnier et une copie de la commission de relief d'appel mentionnant la sentence de première instance dont il est fait appel du 23 septembre 1707 | | |
| 27003 | 0 | 1702 | 1708 | Droit de propriété, revendication de propriété sur des terres cultivables à Baives | Petit dossier de 7 pièces de l'enquête menée devant Jean Baptiste de Mullet, conseiller du roi au Conseil provincial de Hainaut dont les étiquets et les procès-verbaux de comparutions. La date du jugement est indiquée sur l'enquête de 1707 : 8 juillet 1708 | |
