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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 26913 | 0 | 1696 | 1697 | Différenciation des fonction d'avocat et de procureur, action de rencontrer (ajuster exactement) des écrits | Une liasse en bon état général avec un inventaire de fournissement et une quinzaine de pièces afférentes dont la requête de Guillaume Payelle du vingt-deux novembre 1696, un placet de Marbaix du vingt-neuf décembre 1696, un procès verbal de comparution du huit janvier 1697, un écrit de Guillaume Payelle pour exemption de comparution, une réplique de Marbaix et des dupliques de Payelle. |  | |
| 26920 | 0 | 1708 | 1709 | Procédure incidente : Office de greffier du présidial d'Ypres (Ieper), responsabilité dans les poursuites | Petit dossier de quatre pièces avec un inventaire de fournissement et les pièces afférentes dont le procès verbal tenu parlement le 25 février 1709, un petit mémémoire avec quelques réflexions sur la fonction d'huissier et un écrit de fin de non recevoir | | |
| 26926 | 0 | 1675 | 1677 | Non renseigné | Dossier de dix pièces en bon état général concernant la construction des bâtiments du conseil souverain de Tournai. 1/ Une correpondance du sept octobre 1677 (correspondants non identifiés) au sujet du profil des bâtiments du conseil souverain et d'une faveur pour la place de substitut laissée par la promotion de Visart, 2/ Un état des deniers reçus tant des rentes des charges d'huissiers et d'autres que le don accordé aux présidents et gens tenant le conseil souverain de Tournai et de dons faits par les villes et communautés pour servir au bâtiments du palais, 3/ Détail de la mesure du chaussage devant le palais de la cour souveraine par ordre du procureur général de la Hamaide du vingt-quatre septembre 1676, 4/ Correspondance de l'Intendant Le Pelletier au procureur général de la Hamaide du dix-sept novembre 1677 au sujet de la demande faite au roi pour l'obtention de la jouissance des deniers du tabellionage, avec le produit du tabellionage, 5/ Correspondance de l'Intendant Le Pelletier au procureur général de la Hamaide du vingt-six novembre 1677 sur le même sujet, 6/ Un autre état des deniers reçus tant des rentes des charges d'huissiers et d'autres que le don accordé aux présidents et gens tenant le conseil souverain de Tournai et de dons faits par les villes et communautés pour servir au bâtiments du palais, 7/ Exposition des marchés d'entreprise de menuiserie pour les bâtiments du conseil souverain faite par les gens du conseil souverain, 8/ Proposition faite au gens du conseil souverain pour le bâtiment du palais sur le quai du vieux château (cahier de 3 folios sous deux colonnes : une pour l'explication des travaux, l'autre sous forme d'apostilles pour des commentaires, 9/ Lettres patentes en forme de commission du roi du trente avril 1675 pour faire la vente et le délaissement des offices de notaires royaux à titre de redevance annuelle payable à la recette du domaine ou entre les mains de celui qui sera nommé par les officiers du conseil souverain souverain pendant les six premières années qui suivront la vente, 10/ Copie d'une commission de l'Intendant Le Pelletier au profit du conseiller Hattu pour se transporter dans les villes d'Ath, Binche, Charleroi et autres lieux de la châtellenie d'Ath et de la prévôté de Binch pour procéder à la vente et au délaissement des offices de notaires royaux | | |
| 26929 | 0 | 1694 | 1695 | Succession, rentes, modération des loyers de la terre d'Oignies | Liasse de onze pièces en bon état général comprenant un inventaire de fournissment des intimés et les pièces afférentes dont des placets des défendeurs et intimés, des contredits de l'appelante, des solutions des intimés, un avertissement des intimés, un avertissement communicatif de l'appelante et des réponses à l'avertissement communicatif | | |
| 26931 | 0 | 1698 | 1698 | Succession de Jacques Carlier, rentes seigneuriales (Bondues et Tourcoing) | Dossier de trois pièces en très mauvais état (trous de vers au centre et très abimées sur les bords). | | |
| 26934 | 0 | 1695 | 1696 | Coupe de bois | Dossier d'une dizaine de pièces en bon état général comprenant un inventaire de fournissement des appelants et les pièces afférentes dont la commission de relief d'appel, une relation de l'huissier Cochet, un acte de caution pour amende de fol appel, une attestation sur la coupe de bois et un bref avertissement | | |
| 26939 | 0 | 1697 | 1697 | Sans objet | Dossier en bon état général comprenant une requête, adressée au gens du parlement de Tournai, de Catherine Eléonore le Drue pour accorder la communication des pièces du procès extraordinaire instruit à la suite du décès de son fils, Antoine Frédéric Faré, après les coups de feu tirés par Jean Freançois Fletcher et Michel Joueau | | |
| 26940 | 0 | 1697 | 1697 | Sans objet | Dossier de deux pièces en bon état général comprenant : 1/ une requête d'Antoine et Marie Gabrielle Le Coq, frère et soueur, demeurant à Landrecies, demandant au procureur général du parlement de Tournai d'obliger le procureur du roi de Landrecies d'informer et d'intruire un procès contre Odelant pour avoir donné un coup de crosse fatale envers leur frère aîné Jacques Le Coq ; 2/ courrier du procureur Jolent au procureur général du roi au parlement de Tournai pour l'inviter à disposer sur les fins et conclusions de la requête. | | |
| 26941 | 0 | 1703 | 1703 | Droit de justice seigneurial, conflit de compétence et juridiction, marque de justice:destruction du pilori, seigneurie vicomtière de Cantin | Dossier de trois pièces d'appel en bon état général sans inventaire dont un étiquet pour vacquer à l'enquête des dames abbesse et religieuses et l'enquête du dix-neuf octobre 1703 pardevant Georges de la Verdure | | |
| 26946 | 0 | 1693 | 1693 | Au fond : Voie de fait, violences, pénétration dans la prison de Bergues. Sur la forme : arrêt de la procédure suite à un paréatis du Conseil privé du roi pour l'application d'un arrêt de la Cour des aides | Dossier de quatre pièces en bon état général sans inventaire contenant une plainte, des réquisitions du procureur général pour que les échevins de Bergues tiennent des informations et un courrier des échevins de Bergues au procureur général mentionnant la fin de l'information suite à la réception d'un paréatis | |
