Recherches multicritères

Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

Afficher les résultats de 3411 à 3420 (total de 7886)
Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
15351016991702Frais de justice. Diminution de dépens, non respect d'un accord entre les parties (procureur postulant Lequint et Simon Leboucq)Dossier peu volumineux de 24 pièces cotées avec inventaire correspondant (au dos 394) Voir
129451017151715Frais de justice. Etat des dépens2 pièces : états des dépens pour le procureur StordeurVoir
12945417151715Frais de justice. Etat des dépens2 pièces d'état des dépens devant le Conseil provincial et état des dépens devant le ParlementVoir
129451717151715Frais de justice. Etat des dépens de l'appel pour le procureur postulantPierre Yolent1 pièce : état des dépens d'appel Voir
129451817151715Frais de justice. Etat des dépens de l'instance pour le procureur postulant Ballenghien1 pièce : état des dépens Voir
12945317071707Frais de justice. Etat des dépens du procureur postulant Biesbroucq2 piècesVoir
129451617151715Frais de justice. Etat des dépens pour le procureur postulant Charles Albert de Vyldere  Voir
129451117151715Frais de justice. Etat des dépens pour le procureur postulant Vanlerberghe1 pièce : état des dépens pour le procureur VanlerbergheVoir
120451217131715Frais de justice. Etat des dépens pour le procureur postulant Vanlerberghe1 pièce Voir
12945917141715Frais de justice. Exécution des disposition de l'arrêt sur les dépens1 pièce : état des dépens de première instance et de l'appel devant le ParlementVoir

logos