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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 27314 | 0 | 1684 | 1684 | Justice, offices, droits de consignations, droits et privilèges des officiers de la chancellerie du conseil souverain de Tournai | Dossier de 3 pièces : réplique, duplique, requête en déboutement, Waymel: procureur |  | |
| 6809 | 0 | 1677 | 1679 | Contrat, société commerciale, recours à la preuve par témoins en vertu de l'Edit perpétuel | Dossier en bon état général contenant 21 pièces (une liasse de 12 pièces et une liasse de 9 pièces) sans cote ni inventaire, dont des enquêtes | | |
| 7422 | 0 | 1710 | 1711 | Conflit de juridiction entre la ville et la gouvernance de Lille, application du concordat du 15 avril 1521, lettre de relief d'appel, clauses d'inhibitions et défense,procédure, effet suspensif de l'appel | Petit dossier de 7 pièces d'appel sur l'incident de procédure lié aux clauses de défense d'exécution pendant le temps de l'appel avec un inventaire | | |
| 9109 | 0 | 1694 | 1698 | Conflit commercial, vente et livraison de soucrions (orge d'hiver) | Dossier de 6 pièces cotées avec un inventaire | | |
| 8007 | 0 | 1684 | 1684 | Rescision de contrat, construction de bâtiment sur une terre de l'abbaye de Marchiennes (Cense de Saint- Sault) | Dossier peu volumineux de 13 pièces sans cote ni inventaire, dont un étiquet et une enquête | | |
| 27978 | 0 | 1699 | 1700 | Procédure incidente : effets des clauses d’inhibitions et défenses de la commission de relief d'appel sur les biens détenus par un tiers ? rébellion à justice contre l'huissier chargé de remettre les biens en l'état, plainte pour voie de fait Procédure principale : droit des gens mariés, droit des femmes, séparation des époux : dettes entre époux, pension due à l'épouse séparée de fait, liberté de disposition des femmes après acte de procuration des époux ? Conséquence de l'état militaire sur les dettes contractées du temps de leur engagement au service du roi ? | Les pièces de la liasse avec inventaire sont les pièces de la procédure incidente mais avec certaines pièces de l'action principale dont les lettres de relief d'appel contre les ordonnances de l'office de Bavay qui ordonne la remise en état des biens (effet suspensif de l'appel) du 7 novembre 1699. le plainte de l'épouse séparée pour obtenir remise en état et condamnation aux dommages et intérêts du 16 nov 1692, copie d'une requête en parlement d'Alexandre de Barras contre son épouse, sa femme de chambre et le neveu de l'épouse qui fait suite à une plainte criminelle pour tentative d'assassinat par empoisonnement, un écrit d'instruction signé du conseiller commissaire de 1700 | | |
| 13059 | 0 | 1625 | 1631 | Annulation de la vente par décret de terres | Dossier peu volumineux de 6 pièces sans inventaire | | |
| 14418 | 0 | 1681 | 1683 | Rente, charge de la pension du régent du collège des pauvres de l'abbaye de Bertin (Saint-Omer) | Petit dossier de 7 pièces cotées dont deux inventaires successifs | | |
| 15562 | 0 | 1671 | 1676 | Partage successoral (Douai) des biens de Jérôme Trigault, docteur et professeur primaire en droit à l'université de Douai | Dossier assez volumineux de 42 pièces cotées avec plusieurs inventaires | | |
| 30673 | 0 | 1701 | 1701 | Dot d'une religieuse franciscaine défunte (sœur Marguerite de Bordes), reconnaissance d'un acte de constitution de rente | 13 pièces reliées dont la requête introductive d'instance du 19 novembre 1701 | |
