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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
6510	0	1698	1699	Propriété immobilière, bail de deux jardins (Givet), sous-location	Petit dossier contenant une liasse de 6 pièces fournies par l'appelant dont : un inventaire ; les lettres de relief d'appel du 22 octobre 1698 mentionnant la sentence dont il est fait appel, rendue le 6 septembre 1698 ; l'acte de caution pour l'amende de fol appel ; un écrit de torts et griefs pour l'appelant et un extrait de rôle de 1699
2646	0	1699	1699	Occupation sans titre, au-delà du terme du bail, d'une partie de la cense de Wervy à Neuville-en-Ferrain	Dossier en assez bon état général, composé de deux liasses de 15 pièces pour chaque partie, avec chacune avec leur inventaire. Le dossier contient notamment la requête du 15 mai 1699, le bail du 28 mars 1690 (sur parchemin) et la sentence de la gouvernance du 18 juillet 1699
27839	0	1699	1699	Procédure criminelle, protestants relaps,religionnaires, sortie illicite du royaume (absence de passeport), arrestations à Valenciennes	Dossier en une liasse de pièces appartenant au procureur général Baralle et regroupant plusieurs accusés. Pour l'ensemble des accusés : réquisition pour désigner un conseiller commissaire, copie de la lettre de Barbézieux demandant le transfert de Valenciennes à Tournai des prisonniers, copie de la déclaration de Coignard aux échevins de Valenciennes, un état des particuliers détenus dans les prisons de Valenciennes suspectés d'être relaps : Marie Ségournay, Anne Ségournay, Marthe Couay, Marie Pronnier, Jean Philippe Roblot Pour le nommé Coignard : interrogatoires, copie de la lettre du secrétaire d'Etat Barbézieux, supplique de l'accusé pour poursuivre son voyage, autorisation du procureur d'élargir l'accusé et de le renvoyer à Rouen
24345	0	1697	1699	Rente	Liasse de 21 pièces : un inventaire, reproches, emploi, enquêtes, ordonnance de deniers
26160	0	1698	1699	Paiement et levée de consignation de rentes	Petit dossier de 6 pièces d'appel contre la sentence du 13 octobre 1698 fournies par l'anticipant dont la procuration délivrée à Le Pan et celle de Pierre Gobert, la commission d'anticipation d'appel, l'écrit de contre-emploi des procédures de première instance...
30050	0	1698	1699	Impôts et taxes, dîme de Brouckerque due aux chanoines de Saint-Omer, vente du quart de la ferme de l'imposition	Dossier complet des pièces de première instance avec inventaire mention de l'appel au parlement
26555	0	1699	1699	Conflit commercial, société, faillite, banqueroute	Petit dossier de 7 pièces d'appel avec inventaire fournies par Gabriel Taviel dont la procuration délivrée à Pronnier, la commission de relief d'appel du 1erjuillet 1699 contre la sentence rendue le 13 avril 1699, écrit de griefs et faits nouveaux
25329	0	1699	1699	Droits sur les bières brassées, privilèges accordés à l'ordre des Chartreux	Arrêt rendu par l'élection de Laon le 11 avril 1699
27626	0	1698	1699	Procédure : instance incidente, poursuite d'un procès principal (conflit de voisinage relatif à une muraille mitoyenne) après déport d'appel, frais de justice et d'appel	Volumineux dossier des pièces produites devant la prévôté de Maubeuge sur requête incidente (11 juin 1698) sans inventaire général dont : pièces d'enquêtes (étiquet et procès-verbaux), salvations, arrières salvations, constitution de procureur, la sentence interlocutoire du 13 décembre 1698 qui ordonne la poursuite du procès et le maintien du bâtiment en l'état
26164	0	1696	1699	Conflit de préséance, place du conseiller pensionnaire à l'hôtel de ville de Menin par rapport aux membres du Magistrat	Petit dossier de 12 pièces fournies par Philippe François Deleporte dont les procurations de Van Melle et Van lerberghe, les lettres de provisions délivrées à Maximilien Le Loup de 1699, duplique, avertissement, solution...

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